Article R8294-1 du Code du travail - Carte d'identification professionnelle du BTP
A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2, l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.
A la réception de la déclaration effectuée par l'employeur, la CIBTP adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou son représentant.
Des outils utiles à la mise en œuvre de la réglementation
