Article R8294-3 du Code du travail
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue par cet organisme.
Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée. L'association “ CIBTP France ” édite, sur demande de l'employeur et après paiement de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3, une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Dernière mise à jour le : 17/04/2024
Notre analyse
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle doit informer dans un délai de 24 heures son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte afin que l'employeur puisse en informer la CIBTP.
Dès qu'une carte est signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée elle est invalidée.
Sur demande de l'employeur, la CIBTP édite une nouvelle carte pour le salarié concerné.