Article R8294-4 du Code du travail
Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP France ”, pour qu'elle soit détruite.
Le salarié employé par une entreprise mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 remet sa carte d'identification professionnelle à son employeur à l'échéance de la validité de celle-ci.
Dernière mise à jour le : 17/04/2024
Notre analyse
A la fin de son contrat dans l'entreprise, le salarié doit remettre sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la restitue à la CIBTP pour destruction.
Dans le cas de salariés intérimaires ou de salariés détachés en France (par une entreprise établie hors de France), ces derniers sont tenus de remettre leur carte à leur employeur à la fin de la validité de la carte.