Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
Résumé.
Publics concernés : fabricants, importateurs et vendeurs d'occasion d'un aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées.
Objet : contenu de la notice d'information relative à l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le décret précise le contenu de la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
Une notice d'information est fournie avec les emballages des drones et de leurs pièces détachées par les fabricants, importateurs et vendeurs d'occasion de ces produits.
Le contenu de la notice est défini par le décret n°2019-348 du 19 avril 2019 et par un arrêté du 19 avril 2019 tous deux relatifs au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Un modèle de cette notice, qui peut être utilisé dans l’état, est disponible sur le portail DGAC du site du ministère de la Transition Ecologique (lien vers le modèle).