Partie 1 de l'annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail

L'article R4311-1 du Code du travail prévoit que tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme 'mis pour la première fois sur le marché', 'neuf' ou 'à l'état neuf' lorsqu'il n'a pas encore été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne, et qu'il fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit. Ces machines neuves sont soumises aux règles techniques en matière de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail. 

Cette partie 1 de l'annexe décrit notamment les règles techniques applicables à tout type de machines neuves ou considérées comme neuves (règles relatives aux principes d'intégration de la sécurité, à l'éclairage, au poste de travail etc.)