Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article D6214-3 du Code des transports
Article D6214-3 du Code des transports
Tout télépilote de drone qui opère en catégorie ouverte ou spécifique doit avoir suivi a minima une formation théorique visant notamment à :- permettre le contrôle de l'évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne ;- acquérir les connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un drone en toute sécurité vis-à-vis des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien ;- connaître les règles de protection des données et du respect de la vie privée.En sous-catégorie ouverte A2, ainsi qu'en catégorie spécifique, des formations complémentaires sont également requises, notamment pour la partie pratique.
Droit de la prévention
12 janvier 2026Article D6214-5 du Code des transports
Article D6214-5 du Code des transports
Le certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) que mentionne l'article D6214-5 est uniquement exigé pour les télépilotes qui opèrent en catégorie spécifique dans le cadre des scénarios standard de vol (S-1 à S-3).Le CATT ne s'applique donc pas aux opérations de la catégorie ouverte (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes). En revanche, d'autres compétences sont requises pour les télépilotes qui opèrent dans cette catégorie.Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des compétences requises des télépilotes selon le type de vol opéré :
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-9 du Code des transports
Article R6232-9 du Code des transports
Cet article précise les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux compétences requises pour les télépilotes professionnels de drones.Ainsi, est passible d'une contravention de quatrième classe (750€) :- le fait de piloter un drone selon les scénarios standards nationaux sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote et l'attestation de suivi de formation pratique ;- le fait de ne pas être en mesure de présenter immédiatement l’attestation de suivi de formation en cas de contrôle.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-15 du Code des transports
Article R6232-15 du Code des transports
Le télépilote d'un drone qui n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce (catégorie spécifique ou ouverte) encourt une amende prévue pour les contraventions de la première classe (38€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-14 du Code des transports
Article R6232-14 du Code des transports
Le télépilote qui fait circuler un drone dans le cadre de scénarios standards de vol de la catégorie spécifique, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance ni l'attestation de réussite de la formation pratique, encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024