Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
9 janvier 2025Article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-33 du code du travail
Cet article précise que pour que l'opérateur maintienne son habilitation, il doit exercer son activité dans le domaine concerné par l'habilitation en question.
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-33 du code du travail
Cet article fixe les conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) et l'habilitation.Cette équivalence porte sur l'examen organisé dans le cadre de la délivrance de l'attestation de compétence permettant à l'employeur de délivrer l'AIPR prévu à l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution :La réussite à la fois à l'examen niveau « Encadrant » et niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l'obligation de formation et d'évaluation théoriques préalable à l'habilitation niveau « chargé de chantier » portant sur les interventions dans la zone d'incertitude ou dans la zone d'approche prudente d'une canalisation souterraine isolée.La réussite à l'examen niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l'obligation de formation et d'évaluation théoriques préalable à l'habilitation niveau « exécutant » portant sur les interventions dans la zone d'incertitude ou dans la zone d'approche prudente d'une canalisation souterraine isolée.Pour mémoire, les niveaux encadrant et opérateur sont définis à l'article 2 de l'arrêté 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux :- les « Encadrants », sont les personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés d'encadrer les chantiers de travaux ;- les « Opérateurs », sont les personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés de conduire des engins mentionnés à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 février 2012, tels que les grues, les pelles hydrauliques, les chargeuses-pelleteuses... ou d'effectuer des travaux urgents dispensés de déclaration de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation
Cet article renvoie vers l'article R4544-10 du Code du travail qui prévoit que la délivrance d'une habilitation électrique par l'employeur requière une formation préalable du travailleur comprenant une partie théorique et une partie pratique.Et cette formation lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité, des modes opératoires et des mesures de prévention pour intervenir en sécurité.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-33 du Code du travail
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-33 du code du travail définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) donne équivalence des connaissances théoriques de la formation préparatoire à l’habilitation électrique BF-HF.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-32 du Code du travail
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains définit les travaux pour lesquels une habilitation ou une formation est requise.L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes NF C 18-510 (janvier 2012) et NF C 18-550 (août 2015).