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Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 1er du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Les dispositions relatives au travail en hauteur sont notamment prévues aux articles R4323-58 à R4323-90 et R4534-74 à R4534-84 du Code du travail.Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 complète ainsi les dispositions du Code du travail concernant le travail et la circulation en hauteur dans les mines et carrières.Les dispositions de ce décret remplacent celles qui figuraient dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière de travail et circulation en hauteur.
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5 juillet 2024Article 3 du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Cet article impose des obligations à l'employeur lorsqu'il existe un risque de chute dans l'eau lors de travaux en mines et carrières afin de prévenir le risque de noyade.Ainsi, à défaut de la mise en place d'une protection collective adaptée à la prévention du risque de noyade, l'employeur a l’obligation de s’assurer de la mise à disposition de bouées de sauvetage en nombre suffisant à proximité des travailleurs exposés à ce risque.Il doit également s'assurer que tout travailleur exposé à un risque de chute dans l'eau :sait nager ;porte effectivement ses EPI adaptés ainsi qu'un gilet de sauvetage ;reste constamment visible d'une autre personne à une distance garantissant un délai d'intervention des secours le plus rapide possible.
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5 juillet 2024Article 4 du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs dans les mines et carrières des dispositions du présent décret. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs de certains travaux ...).