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Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-40 du Code de l'environnement
Dès lors que le transport de déchets est destiné à éliminer ou valoriser des déchets en dehors du territoire national, il s'agit d'un mouvement transfrontalier de déchets.Il est possible de transférer des déchets hors de France, sous réserve de respecter les dispositions réglementaires applicables, c'est à dire :- le Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;- les articles L541-40 à L541-42-2 du Code de l'environnement ;- les articles R541-62 à R541-64-4 du Code de l'environnement.En raison de leur portées purement environnementale, ces textes ne sont pas commentés dans notre outil.D'une manière générale, pour déterminer si un transfert de déchets est possible, et le cas échéant, la procédure à appliquer, il convient de s’interroger sur les 4 éléments suivants : l’origine du déchet, la destination et l’itinéraire des déchets, le type de traitement envisagé du déchet, le type de déchet.