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Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 12 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Les certifications de diagnostiqueurs ou d’organismes de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024 et qui répondent aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2024 (domaines et mentions notamment) sont reconnues dans les mêmes conditions que les certifications délivrées dans le cadre de cet arrêté.Les certifications en cours de validité et délivrées avant le 1er janvier 2020, avec une durée de cycle de certification de cinq ans, est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I de l’arrêté du 1er juillet 2024.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 10 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Les certifications de diagnostiqueurs ou d’organismes de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024 et qui répondent aux exigences du présent arrêté du 1er juillet 2024 (domaines et mentions notamment) sont reconnues dans les mêmes conditions que les certifications délivrées dans le cadre de cet arrêté.Les accréditations d'organismes de certification de diagnostiqueur et d'organismes de certification d'un organisme de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024, et qui répondent aux exigences du présent arrêté du 1er juillet 2024 sont reconnues dans les mêmes conditions que celles délivrées dans le cadre de cet arrêté.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
En principe un opérateur de repérage ne peut pas être titulaire de plusieurs certifications par domaine.Toutefois, un même opérateur peut être simultanément titulaire de deux certificats dans un même domaine, pendant une durée maximale de deux mois, uniquement dans les trois situations suivantes :Renouvellement de certification ;Transfert de certification d'un organisme de certification à un autre ;Extension du périmètre à la certification avec mention.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Une certification avec mention des opérateurs est exigée pour les opérations suivantes :Repérage amiante pour les matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A, dans des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de catégories 1 à 4, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;Repérage amiante des matériaux et produits de la liste C (avant démolition), quel que soit le type d'immeuble concerné ;Examens visuels après travaux des matériaux et produits des listes A et B.Les repérages amiante pour les matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A, dans des immeubles autres que ceux cités précédemment, sont réalisés par des opérateurs certifiés sans mention.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Selon le type de diagnostic technique à réaliser et la nature des missions effectuées par l'opérateur, notamment pour les domaines plomb, amiante, deux niveaux de certification des opérateurs sont mis en place : une certification sans mention et une certification avec mention.