Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
1 Résultat
Résultats par page :5
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-4-3 du Code de l'environnement
Il est possible de sortir un déchet du statut de déchet, sous réserve de remplir plusieurs conditions :- la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;- il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;- la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;- l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.Cette procédure n’a pas vocation à être mise en place de manière systématique pour tous les types de déchets, les critères de la sortie du statut de déchets doivent avoir été définis par l'autorité administrative compétente.Cet article décrit les principes de la procédure de sortie du statut de déchet au niveau national.Les modalités d’application de l’article L. 541-4-3 sont fixées dans les articles D. 541-12-4 et suivants du Code de l’environnement, qui précisent la procédure nationale de sortie du statut de déchet.Un arrêté du 3 octobre 2012 décrit le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.A noter, plusieurs arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet ont été publiés, dont les textes suivants :- arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement (voir dans l'outil Gestion des déchets < déchets spécifiques aux activités du BTP < terres excavées et sédiments) ;- arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure (voir dans l'outil Gestion des déchets < déchets spécifiques aux activités du BTP < terres excavées et sédiments) ;- arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;- arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;- arrêté ministériel du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation.En raison de leur portée purement environnementale, ces articles et arrêtés ne sont pas commentés dans notre outil.