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Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10 du Code de l'environnement
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les piles et accumulateurs (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière REP est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article L541-10-1 du Code de l'environnement).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.
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18 août 2025Article L541-10-1 du Code de l'environnement
Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les batteries (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.Pour rappel, les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.
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18 août 2025Article L541-46 du Code de l'environnement
L'article L541-48 du Code de l'environnement fixe les sanctions pénales applicables au producteur ou détenteur de déchets en cas de non respect de la réglementation relatives à la gestion des déchets.A titre d'exemple, abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux articles L541-1 à L541-50 du Code de l'environnement est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende.Ces sanctions s'appliquent "à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle" la réglementation applicable à la gestion des déchets (article L541-48 du Code de l'environnement).
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18 août 2025Article R541-78 du Code de l'environnement
L'article R541-78 du Code de l'environnement fixe les sanctions pénales pour les infractions notamment suivantes :- l'absence de registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets, terres excavées et sédiments ;- le refus de présenter ce registre aux autorités compétentes en cas de contrôle ;- le non-respect des obligations relatives au bordereau de suivi des déchets ;- le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge ;- le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le respect de leurs obligations de tri des déchets.Ces infractions sont punies d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (soit de 750€).
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14 août 2025Article 21 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Au vu des résultats favorables de l’inspection de requalification prévue à l’article 20, une épreuve hydraulique est réalisée en présence de l’organisme habilité.Cas généralCette épreuve est exigée :- pour tous les équipements sauf pour les tuyauteries, leurs accessoires de sécurité et accessoires sous pression (AM. art 19 § 2) ; pour les récipients de gaz autres que la vapeur et l’eau surchauffée de PS < 4 bar (AM. art 19 § 2) ; pour les équipements néo-soumis ; pour les accessoires de sécurité ; pour les accessoires sous pression dont PS > 16 bar et PS.V > 1600 bar.l.Les conditions de réalisation de l’épreuve hydraulique sont précisées dans l’illustration « réalisation de l’épreuve hydraulique ».La valeur de la pression d'essai est comprise entre 120 % et 130% de la PS.Elle peut être élevée jusqu’à la pression d’essai hydrostatique (PT) ou d’épreuve initiale (PE) dans les cas suivants :- Sur demande de l’exploitant,- En particulier pour procéder à une seule épreuve à la même pression de plusieurs équipements raccordés.Dans ce cas, la pression d’épreuve sera celle de l’équipement qui nécessite la pression d’épreuve la plus élevée, sous réserve de ne pas dépasser la pression hydraulique initiale des autres équipements.Pour les ensembles, la valeur de référence de PS est celle de chaque équipement et non celle de l’ensemble.- Pour les extincteurs, la valeur de la pression d'essai est égale à PT ou PE- Pour les bouteilles d’appareils respiratoires (bouteilles de plongée et ARI), la valeur de la pression d'essai est égale à PT ou PE (application de la disposition spéciale 655 de l’ADR (§3.3)).Nota : si ces bouteilles ne sont pas éprouvées à PT, elles ne peuvent pas circuler sous pression sur le domaine public.Dans ces cas, la pression d’épreuve portée sur l’attestation de requalification sera la pressiond’épreuve effectiveRemplacement de l’épreuve hydraulique :L’épreuve hydraulique peut être remplacée :- Par un essai de pression surveillé par émission acoustique effectué conformément au guide approuvé des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression,- Par un autre essai de résistance sous pression (ex. essai pneumatique) dont les modalités sont définies dans un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.Nota : à ce jour aucun guide ne traite des autres essais de résistance.Equipement n'ayant pas subi un essai hydrostatique lors de sa vérification finale :Certains équipements n'ont pas subi d'essai hydrostatique lors de la vérification finale en application de l’annexe I de la directive 2014/68/UE.Lors de leur requalification périodique, une épreuve hydraulique est requise. Dans l’attente du guide professionnel prévu au V de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions suivantes s’appliquent :- Lorsque l’épreuve hydraulique peut être mise en œuvre, elle est réalisée à 1,2 PS sous réserve que l’exploitant apporte les preuves que l'équipement peut supporter : la pression d’épreuve ; la charge statique en épreuve (calcul des supports et du génie civil dans ces conditions de chargement).Dans ce cas, ces éléments sont tracés dans l'attestation de requalification périodique ; le marquage de la lettre E est apposé au voisinage immédiat de la pression d’épreuve précédente.- L'épreuve hydraulique peut être remplacée par un contrôle par émission acoustique.- Dans les autres cas, les équipements sont refusés lors de la requalification périodique.Réalisation de l’épreuve hydrauliquePréparation et réalisation matérielle de l’épreuve :Elle est de la responsabilité de l’exploitant.Dans la majorité des cas, l'épreuve peut se faire dans les conditions de la température ambiante positive. Il faut toutefois se prémunir contre le risque de rupture fragile et envisager de chauffer l'eau ou les parois de l'appareil en fonction des matériaux mis en œuvre, de leur épaisseur et des consignes éventuelles données par le constructeur et/ou l'utilisateur.Dans ce cas, il est impératif de réaliser l’épreuve avec un fluide porté à une température au moins égale à la TS min de l’équipement fixée par le fabricant.Sauf spécification du fabricant, on veillera à ne pas excéder une température de 50 °C pour éviter tout risque de brûlure en cas de rupture et, pour les épreuves à l’extérieur, assurer la mise au sec de l'équipement.Lorsque l'équipement à éprouver est situé en extérieur (sans abris ou toiture) et que les conditions climatiques sont défavorables (pluie), ou si celui-ci est susceptible de recevoir des projections d'eau par exemple (lavage sous pression, fuites dans l'installation, calorifuge imbibé d'eau, …), l’expert demandera la mise en œuvre de dispositions permettant de s'affranchir de l'absence d'eau et d'humidité pour pouvoir réaliser l'épreuve. En cas de problème, l'expert sursoit à la réalisation de l'épreuve.D’autre part, il ne doit pas être réalisé d'épreuve hydraulique à l'eau sur des appareils situés à l'extérieur lorsque la température ambiante est au dessous de 0°C, si la température de l'eau utilisée ne permet pas de garantir tout risque de gel.Il sera demandé à l’exploitant de prévoir l'évacuation de la zone d'essai du personnel non nécessaire pour les épreuves. Pour les pressions d’essai supérieures à 100 bar, la distance de sécurité ne devra pas être inférieure à celle déterminée à l’aide du tableau 1 (source R 50/CEOC/CP 90).
schéma réalisation épreuve (ESP)
S'assurer :- Que les fondations et / ou les supportages de l’équipement sont aptes à supporter la charge induite par le poids de l’eau, et qu’aucune partie du fait de son instabilité géométrique ne risque d’être endommagée ; que les accessoires peuvent supporter la pression d’épreuve ; ou pour ceux qui ne sont pas concernés par l’épreuve, qu’ils sont soit démontés, soit isolés du circuit d’épreuve.- Le cas échéant, que l'eau employée pour la réalisation de l'épreuve hydraulique a les qualités requises par les documents d'exploitation pour le circuit concerné et est conforme aux prescriptions applicables ; pour ce faire, fournir à l’expert les critères éventuels que vous avez définis ainsi que les résultats et les conclusions des analyses ;- De l’absence de cloisonnement interne pouvant s’opposer au remplissage et l'absence de risque de création d'une poche d'air ;- Que toutes les parties de l’équipement à éprouver seront bien mises sous pression ;- Du retrait effectif de tous les bouchons d’obturation des orifices des selles renforts des supportages et des piquages ;- Que les outillages nécessaires à l’épreuve (tapes pleines, raccords, flexibles, …..) sont aptes à subir la pression d’épreuve et en bon état˚; pour ce faire, fournir à l’expert les justificatifs nécessaires à l'aptitude à l'emploi ;- Le risque de blessures dues au fouettement éventuel d'un flexible est limité en raison de l'incompressibilité du fluide (Cf §4.3 de la norme XP ISO/TS 17165-2) ; la mise en place de dispositifs anti fouettement n'est donc pas exigible dès lors qu'il n'est pas prévu ;- Dans le cas de l’utilisation de composants provisoires soudés de la conformité de l‘assemblage à un référentiel reconnu (CODAP, CODETI,…) ; les éléments suivants devront être présentés : CCPU des matériaux de base et d’apport, QMOAP, QPAP et, dans le cas d’équipements éprouvés à des valeurs élevées (100 bar ou plus), les END en rapport avec le coefficient de joint de l’équipement ;- Dans le cas de l’utilisation d’assemblages boulonnés (tape pleine, queue de poêle,..) : que l’ensemble des boulons nécessaires est présent ; qu’au moins 3 filets dépassent de l’écrou de chaque boulon.En préalable à la mise en pression au-delà de la PS, l’expert doit s'assurer :- Que l’équipement a été déclaré apte à subir l’épreuve hydraulique, sur la base de l’inspection et des investigations complémentaires demandées, le cas échéant ;- Que la zone d'épreuve est convenablement éclairée ;- De la valeur de la pression d’épreuve ;- Que les manomètres destinés à surveiller l'épreuve respectent les procédures de l’organisme- En cas d'utilisation de plusieurs manomètres, l'écart maximal entre les valeurs lues sur les manomètres devra être inférieur à 4% ;- De l'évacuation de la zone d'essai du personnel non nécessaire pour les épreuves avec respect d’une distance de sécurité :Pour les pressions inférieures à 100 bar, sauf dispositions particulières de l’exploitant, du choix de la distance de sécurité qui est laissé à l’appréciation de l’intervenant sans être inférieure à 2 mètres.Pour les pressions d’essai supérieures à 100 bar, du respect d'une distance de sécurité qui ne devra pas être inférieure à la plus grande valeur entre 2 mètres et celle déterminée à l’aide du tableau 1 en fin d’annexe (source R 50/CEOC/CP 90).Dans tous les cas, l’intervenant APAVE et le personnel nécessaire à la préparation de l’épreuve ne doivent pas se situer dans l’axe des éléments amovibles, tels que les bouchons,…Après la mise en eau, l'intervenant doit s’assurer :- Que les parois de l'équipement à éprouver présente un état de propreté satisfaisant (en cas de besoin, l'expert peut demander un complément de nettoyage approprié) ;- Que toutes les surfaces de l'équipement sont suffisamment sèches et exemptes de graisse (en présence d'égouttures, de condensation, ou d'eau consécutivement au remplissage pour la réalisation de l'épreuve, l'expert peut demander un complément de séchage).Présence de l’expert :- Non nécessaire pendant la phase de montée en pression jusqu’à la PS,- Obligatoire pendant la phase de montée en pression, au-delà de la PS, qui doit être réalisée lentement et sans à-coup jusqu’à la pression d’épreuve,- Pour cela, l’expert s'assure de l'adéquation entre la capacité du système de pressurisation (pompe, …) et la pression d'épreuve visée. En cas de différentiel trop important, il s'assure de la mise en place d'un dispositif de limitation (par exemple une soupape, …) permettant de garantir le non dépassement de la pression d'épreuve.- Après épreuve jusqu’au retour à une valeur de pression inférieure ou égale à la PS, l'abaissement de la pression doit être réalisé lentement et sans à-coup.Maintien de la pression d’épreuve :- Dans le cas général, la PE est maintenue le temps nécessaire à l’examen complet des parois de l’équipement,- Pour des raisons de sécurité, dans le cas d’équipements éprouvés à des valeurs élevées (100 bar ou plus), l’examen complet des parois de l’équipement peut être réalisé à la PS, après avoir observé un palier à la PE d’au moins 15 minutes,- Le cas échéant, les dispositions définies dans un cahier ou un guide particulier applicable (par exemple, note technique de l'exploitant relative à la mise en œuvre des épreuves), dont la pertinence est vérifiée par l'expert,Pour les équipements requalifiés en centre de regroupement disposant de procédures de sécurité appropriées, le cas général sera appliqué.Pendant l’épreuve :- Le martelage et le poinçonnage des équipements sont interdits,- En aucun cas, les raccords vissés et la boulonnerie des systèmes de fermeture ne doivent être resserrés ou ajustés,- L'intervenant procède à un examen visuel des parois de l'équipement pour déceler les éventuels défauts. Si un défaut se déclare ou est suspecté, la pression doit être abaissée jusqu'à la valeur de la PS avant que le premier examen de près ne soit réalisé.Vidange :En deçà de la PS l’exploitant procède sous sa responsabilité à la vidange complète de l'équipement.Note : pendant la vidange, le cas échéant, les risques suivants peuvent apparaître :- mise sous vide, même partielle, de l'équipement lorsque la section de mise à l'air libre n'est pas suffisante oupar une chute brutale de la pression,- surpression par une vidange sous pression (chasse d'air).Cas particuliers :- Epreuve avec un fluide autre que l’eauExceptionnellement, l’épreuve peut être réalisée avec un fluide autre que l’eau en application d’une procédure définie par l’OH.- Equipements de grand volume et/ou de PS très élevéePréciser à l’expert, l'existence éventuelle d'une procédure d'épreuve particulière établie par lefabricant.- Echangeur à plaque tubulaire avec faisceau démontableL’opération se fait en deux temps :Epreuve faisceau + boîte(s) en dehors de la calandreIl peut être dérogé à cette règle en cas de difficultés importantes de mise en œuvre et sur présentation de justificatifs probants.Dans ce cas exceptionnel, on éprouve le faisceau à l’intérieur de la calandre suivant une procédure à déterminer au cas par cas.Epreuve calandre avec faisceau à l’intérieurDe préférence, quand cela est possible, il faut procéder à cette épreuve avec accès à la paroi séparative (plaque tubulaire avant).Sinon, d'autres méthodes sont envisageables :Le faisceau étant rempli d’eau jusqu’à affleurement à l’ouverture des piquages situés en partie supérieure de la boîte de distribution, la détection des fuites se fait par débordement ou par l'utilisation d'un révélateur ;Le faisceau étant maintenu sec, le laisser vide et observer l’absence de fuite à la tubulure basse de la boîte de distribution, sous réserve de prendre en compte le phénomène éventuel de condensation ou de respecter une durée de maintien sous pression d’au moins 1 heure ;- Echangeur à plaque tubulaire avec faisceau non démontable :L’opération se fait en deux temps :Epreuve faisceauLa calandre est remplie d’eau. Les piquages supérieurs de la calandre sont ouverts et le niveau d’eau est monté jusqu’à affleurement. La détection des fuites se fait par débordement, par l'utilisation d'un révélateur, voire par vérification de l'absence d'augmentation de pression au moyen d'un manomètre, si en préalable les piquages ont été obturés.L’autre solution consiste au contraire, si la calandre est maintenue sèche, à la laisser vide et à observer l’absence de fuite à la tubulure basse de celle-ci, sous réserve de prendre en compte le phénomène éventuel de condensation.Epreuve calandre avec faisceau à l’intérieur Idem au cas « Echangeur à plaque tubulaire avec faisceau démontable » ci-dessus.- Equipement à double enveloppePour l’épreuve de la cuve :Soit on remplit préalablement la double enveloppe dont on vérifie la stabilité du niveau. La détection des fuites se fait par débordement ou à l’aide d’un tube capillaire transparent en partie haute, par l'utilisation d'un révélateur, voire par vérification de l'absence d'augmentation de pression au moyen d'un manomètre, si en préalable les piquages ont été obturés.L’autre solution consiste au contraire, si la double enveloppe est maintenue sèche, à la laisser vide et à observer l’absence de fuite à la tubulure basse de celle-ci, sous réserve de prendre en compte le phénomène éventuel decondensation ou de respecter une durée de maintien sous pression d’au moins 1 heure.Pour l’épreuve de la double enveloppe :S’il y a accès dans la cuve, l’examen est réalisé,S’il n’y a pas accès : soit on remplit préalablement la cuve d’eau dont on vérifiera la stabilité du niveau. La détection des fuites se fait par débordement ou à l’aide d’un tube capillaire transparent en partie haute, par l'utilisation d'un révélateur, voire par vérification de l'absence d'augmentation de pression au moyen d'un manomètre, si enpréalable les piquages ont été obturés ; l’autre solution consiste au contraire, si la cuve est maintenue sèche, à la laisser vide et à observer l’absence de fuite à la tubulure basse de celle-ci, sous réserve de prendre en compte le phénomène éventuel de condensation ou de respecter une durée de maintien sous pression d’au moins 1 heure.- Epreuve avec pression différentielle :Dans le cas d'équipements comportant plusieurs compartiments pour lesquels la détection de fuite n'est pas garantie par les méthodes ci-avant, il est possible de réaliser l'épreuve du premier compartiment, le second étant rempli d’eau avec une légère surpression (1 bar maxi), la détection des fuites du compartiment testé se faisant par mise en pression à PE + surpression, avec justification par l'exploitant de la tenue à cette pression.- Epreuve avec utilisation d'un corps mort :L'épreuve est effectuée à l'aide d'un corps mort, de forme adaptée dont le facteur de résistance à la compression doit être supérieur à la pression d'épreuve.Le corps mort doit être installé de façon à éviter son déplacement au moment du remplissage et son contact avec les parois. A cet effet, il sera centré à l'intérieur de l'enceinte à éprouver, avec un dispositif assurant le maintien dans sa position, et disposé de façon à obtenir une lame d'eau suffisante sur toutes les parois de l'enceinte à éprouver.Le remplissage se fait à faible débit. La montée en pression est progressive et toute anomalie doit conduire à l'arrêt immédiat de l'épreuve. A l'issue de l'épreuve une vérification de la position du corps mort et de l'intégrité des parois internes de l'équipement éprouvé sera effectué par l’expert.