Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
2 octobre 2025Article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
L'autorisation de conduite sera délivrée au salarié sur la base d'une évaluation effectuée par l'employeur.La délivrance de l’autorisation de conduite par l'employeur est conditionnée aux 3 éléments suivants :Détention et présentation par le travailleur d'une attestation conforme au modèle fixé par l’arrêté du 26 septembre 2025, en cours de validité, qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges visés à l’article 2 de l’arrêté du 26 septembre 2025 ;Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
Droit de la prévention
2 octobre 2025Article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
Cet article prévoit que les salariés conduisant des grues à tour, des grues mobiles, des grues auxiliaires de chargement, des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, des plates-formes élévatrices mobiles de personnes, des engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté, doivent être titulaires d'une autorisation de conduite.Cet article est pris sur la base de l'article R4323-56 du Code du travail qui prévoit que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
Droit de la prévention
2 octobre 2025Article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
La formation à la conduite en sécurité, prévue à l'article R4323-55 du Code du travail, doit être adaptée à l'équipement de travail concerné. Son objectif est d'apporter au salarié concerné les compétences nécessaires pour travailler en sécurité.Cette formation peut être dispensée au choix, au sein de l'entreprise ou assurée par un organisme de formation spécialisé.
Droit de la prévention
1 octobre 2025Article R4544-11 du Code du travail
Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension doit être titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur.Cette habilitation est délivrée après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé par le Ministère du travail, attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires (à noter, chaque année le Ministère publie la liste des centres agréés). Pour information, pour les travaux sous tension, la durée de validité du titre d'habilitation n'est que d'une année.Par ailleurs, la validité de cette habilitation est également subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de travaux sous tension. Le modèle et le contenu de cette attestation sont fixés par un arrêté du 26 septembre 2025.Il revient à l'employeur de délivrer, maintenir ou renouveler l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes NF C 18-510 janvier 2012 et NF C 18-550 août 2015 (voir en ce sens l'article R4544-3 également commenté dans cet outil. Vous le retrouverez dans le thème Risque électrique > Travaux au voisinage ou sur des installations électriques > Travaux sur les installations - Généralités).A noter, les normes NF C 18-510 (et ses 2 amendements) et NF C 18-550 ne sont pas d'application obligatoire. Néanmoins, la seconde est consultable gratuitement sur le site de l'AFNOR.L'employeur doit s'assurer avant toute formation théorique et pratique que les travailleurs vont suivre, qu'ils ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
Droit de la prévention
1 octobre 2025Article R4745-3 du Code du travail
Lorsque les règles concernant les actions du médecin du travail ne sont pas respectées, cela peut être sanctionné par une amende d'un montant maximum du 1 500 euros.Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.