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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-8 du Code de l'environnement
L'article R541-8 du Code de l'environnement définit les différentes catégories de déchets, selon leurs propriétés :- les déchets dangereux : Ils contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.- les déchets inertes : parmi les déchets non dangereux, ce sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine. Il s’agit en majorité de déchets provenant du secteur du bâtiment et des travaux publics (déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).Les déchets non dangereux : il s’agit de déchets qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger définies au niveau européen (voir directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets). Il s’agit par exemple de déchets de verre ou de plastique, de bois, etc.- les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) : Il s'agit de déchets constitués de substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.Les substances POP figurent sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (commenté dans notre outil).- les déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-7 du Code de l'environnement
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs déchets (dangereux, non dangereux et inertes).Cette traçabilité est assurée par la tenue d'un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.Informations à renseigner sur le registre :1) Pour les déchets non dangereux :- Date de sortie, d'expédition des déchets ;- Dénomination, nature, quantité et origine des déchets ;- Gestion des déchets envisagée et type de transport.2) Pour les déchets dangereux et POP :- La quantité, la nature et l'origine des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge ;- La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets ;- Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.2) Pour les sédiments et terres excavées :- La quantité, la nature, l'origine de ces terres excavées et sédiments et leur destination ;- Et, s'il y a lieu, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé.Quel registre utiliser ? :- Pour les producteurs de déchets non dangereux :La traçabilité des déchets non dangereux est assurée par la tenue d'un registre interne (dématérialisé ou non).- Pour les producteurs de déchets dangereux, de déchets contenant des POP, des sédiments ou terres excavées :Depuis le 1er janvier 2022, les informations constituant les registres chronologiques relatifs aux déchets et aux terres excaves et sédiments sont à saisir sur la plateforme dématérialisée "Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments".Précisions :-les déchets dangereux : Ils contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.A noter : les déchets radioactifs et les déchets infectieux (DASRI) ne sont pas à être renseignés dans ce type de registre.-Les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) : Il s'agit de substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.-Les terres excavées et des sédiments : Sont concernés les terres excavées et les sédiments dès lors qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation.
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12 juillet 2023Article R541-42 du Code de l'environnement
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs déchets (dangereux, non dangereux et inertes).Cette traçabilité est assurée par la tenue d'un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.Informations à renseigner sur le registre :1) Pour les déchets non dangereux :- Date de sortie, d'expédition des déchets ;- Dénomination, nature, quantité et origine des déchets ;- Gestion des déchets envisagée et type de transport.2) Pour les déchets dangereux et POP :- La quantité, la nature et l'origine des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge ;- La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets ;- Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.2) Pour les sédiments et terres excavées :- La quantité, la nature, l'origine de ces terres excavées et sédiments et leur destination ;- Et, s'il y a lieu, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé.Quel registre utiliser ? :- Pour les producteurs de déchets non dangereux :La traçabilité des déchets non dangereux est assurée par la tenue d'un registre interne (dématérialisé ou non).- Pour les producteurs de déchets dangereux, de déchets contenant des POP, des sédiments ou terres excavées :Depuis le 1er janvier 2022, les informations constituant les registres chronologiques relatifs aux déchets et aux terres excaves et sédiments sont à saisir sur la plateforme dématérialisée "Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments".Précisions :-les déchets dangereux : Ils contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.A noter : les déchets radioactifs et les déchets infectieux (DASRI) ne sont pas à être renseignés dans ce type de registre.-Les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) : Il s'agit de substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.-Les terres excavées et des sédiments : Sont concernés les terres excavées et les sédiments dès lors qu'ils sont extraits de
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article R541-43 du Code de l'environnement
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs déchets (dangereux, non dangereux et inertes).Cette traçabilité est assurée par la tenue d'un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.Informations à renseigner sur le registre :1) Pour les déchets non dangereux :- Date de sortie, d'expédition des déchets ;- Dénomination, nature, quantité et origine des déchets ;- Gestion des déchets envisagée et type de transport.2) Pour les déchets dangereux et POP :- La quantité, la nature et l'origine des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge ;- La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets ;- Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.2) Pour les sédiments et terres excavées :- La quantité, la nature, l'origine de ces terres excavées et sédiments et leur destination ;- Et, s'il y a lieu, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé.Quel registre utiliser ? :- Pour les producteurs de déchets non dangereux :La traçabilité des déchets non dangereux est assurée par la tenue d'un registre interne (dématérialisé ou non).- Pour les producteurs de déchets dangereux, de déchets contenant des POP, des sédiments ou terres excavées :Depuis le 1er janvier 2022, les informations constituant les registres chronologiques relatifs aux déchets et aux terres excaves et sédiments sont à saisir sur la plateforme dématérialisée "Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments".Précisions :-les déchets dangereux : Ils contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.A noter : les déchets radioactifs et les déchets infectieux (DASRI) ne sont pas à être renseignés dans ce type de registre.-Les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) : Il s'agit de substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.-Les terres excavées et des sédiments : Sont concernés les terres excavées et les sédiments dès lors qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article R541-48 du Code de l'environnement
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs déchets (dangereux, non dangereux et inertes).Cette traçabilité est assurée par la tenue d'un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.- Pour les producteurs de déchets non dangereux :La traçabilité des déchets non dangereux est assurée par la tenue d'un registre interne (dématérialisé ou non).- Pour les producteurs de déchets dangereux, de déchets contenant des POP, des sédiments ou terres excavées :Depuis le 1er janvier 2022, les informations constituant les registres chronologiques relatifs aux déchets et aux terres excaves et sédiments sont à saisir sur la plateforme dématérialisée "Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments".Les arrêtés prévus par l'article R541-48 du Code de l'environnement sont les suivants :- Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;- Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » (non commenté dans cet outil).