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Droit de la prévention
23 janvier 2024Article premier du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
Le règlement dit REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances) établi un cadre législatif complet pour les substances chimiques fabriquées et utilisées en Europe afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques que peuvent présenter les produits chimiques dangereux.Ce règlement fixe des règles afin de recenser, d’évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen.Sont concernées par le règlement REACH, toutes les entreprises de l'Union européenne qui fabriquent, importent et/ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, qu'il s'agisse de substances telles quelles (comme un solvant ou un métal), en mélange (alliage, produit de nettoyage contenant un solvant...) ou contenues dans un article (objet).Les utilisateurs de substances chimiques pour un usage professionnel sont concernés par le règlement REACH.Les notions d'utilisateur en aval et d'utilisation au sens du règlement REACH sont définies à l'article 3 du règlement.
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23 janvier 2024Article 2 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
L'article 2 du règlement REACH précise son champ d'application.REACH s'applique à toutes les substances chimiques qu'elles soient classées comme dangereuses ou non, y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux.Il s'applique aussi bien aux substances utilisées dans des procédés industriels que celles rencontrées dans des mélanges, comme dans les produits de nettoyage ou encore les peintures. Les substances contenues dans des articles, comme les composés électroniques, sont également couvertes par REACH.Toutefois, REACH ne s'applique pas aux substances radioactives, aux substances soumises à un contrôle douanier, aux intermédiaires de synthèse non isolés, au transport de matières dangereuses ni aux déchets de substances chimiques.
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23 janvier 2024Article 3 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
L'article 3 du règlement REACH définit les différentes notions utilisées dans le texte.Parmi les nombreuses définitions données par l'article 2, on peut relever celles-ci :- Substance : "un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition" ;- Un mélange : " un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus" ;- Un article : "un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique" ;- Un utilisateur en aval : "toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval". A noter, une entreprise qui s’approvisionne, pour la même activité, hors de l’Espace économique européen (EEE) est alors assimilée à un importateur.- Utilisation : "toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage".
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23 janvier 2024Article 66 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
Cet article précise les obligations à respecter par les utilisateurs en aval d'une substance inscrite sur à l'annexe XIV du règlement REACH et pour laquelle une autorisation a été octroyée au fournisseur.Lorsqu’un utilisateur en aval utilise la substance sur la base de l’autorisation octroyée à son fournisseur, il doit adresser une notification à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans les trois mois suivant la première livraison de la substance.Ces notifications sont consignées dans un registre tenu par l’Agence et mis à la disposition des autorités compétentes des États membres sur demande.
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23 janvier 2024Article 67 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
La procédure de restriction prévue par le règlement REACH permet de limiter ou d'interdire la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement. Une restriction peut également fixer des conditions particulières, comme des mesures techniques, des obligations de formation ou encore des exigences en matière d’étiquetage pour utiliser une substance.Dès lors qu’un État membre, ou l’ECHA sur demande de la Commission, estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite un encadrement au niveau européen, il prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement.A cet effet, une consultation publique sur une proposition de restriction est organisée. Quiconque peut formuler des commentaires concernant une proposition de restriction pour une substance.La liste des restrictions existantes figure à l’annexe XVII du règlement.