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Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'article 4 de l'arrêté précise les zones de restriction et d'interdiction de survol d'un drone (ex : vol en agglomération, sites industriels sensibles, sites militaires, hôpitaux, prisons, réserves naturelles, abords des aérodromes ...).A noter, les zones d'interdiction et de restriction de vol sont publiées par le Service de l'information aéronautique dans ce que l'on appelle " l'information aéronautique". Ces informations sont consultables à l'adresse suivante :http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/Ces zones de restrictions et d'interdictions de vol des drones sont également représentées de façon plus accessible sur la carte interactive du site Géoportail, élaborée par la DGAC et l'IGN.Pour mémoire, l'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.
Droit de la prévention
12 janvier 2026Article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'article 5 encadre les conditions d'utilisation des drones en catégorie ouverte :- Vol en agglomération :En catégorie ouverte, un drone ne doit pas évoluer au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf notamment dans le cadre de l'activité professionnelle de l'exploitant. Toutefois, en zone peuplée, les vols effectués restent soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent (préavis de 10 jours ouvrables) ainsi qu'au respect des règles de vols de la catégorie ouverte.- Vol à l'intérieur d'espaces aériens réglementés ou interdites :Il s'agit notamment des sites industriels sensibles, sites militaires, hôpitaux, prisons, réserves naturelles, ou encore les abords des aérodromes.Les zones d'interdiction et de restriction de vol sont publiées par le Service de l'information aéronautique dans ce que l'on appelle " l'information aéronautique" (consultables à l'adresse suivante :http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/).Ces zones de restrictions et d'interdictions de vol des drones sont également représentées de façon plus accessible sur la carte interactive du site Géoportail, élaborée par la DGAC et l'IGN.
Droit de la prévention
12 janvier 2026Article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Selon l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020, un drone ne doit pas être utilisé la nuit. Une demande de dérogation peut néanmoins être adressée au préfet, ce dernier accordera ou non une dérogation avec après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents.A noter, en catégorie spécifique, un drone peut être utilisé la nuit si les conditions suivantes sont réunies :- Si le drone évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ; - Si sa masse est inférieure à 8 kilogrammes ; - S’il est opéré selon les modalités du scénario européen STS-01 ;- S’il est équipé d’un dispositif de signalement lumineux ;- L’éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par le drone permettent à l’exploitant de s’assurer qu’à tout moment du vol les tiers au sol sont protégés d'un éventuel incident avec l'appareil (respect de la zone minimale dite d’exclusion des tiers).Pour mémoire, l'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.
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12 janvier 2026Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits aussi drones).Pour mémoire, il existe trois catégories d'exploitation de drones :- Les exploitations ouvertes (dites vols en catégorie ouverte) : elles ne nécessitent aucune autorisation ou déclaration de l’exploitant avant le vol. Elles regroupent les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).- Les exploitations spécifiques (dites vols en catégorie spécifique) : elles concernent soit des vols opérés selon des scénarios standard de vol soit opérés selon une autorisation d’exploitation délivrée par la DGAC en France. Elles regroupent les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte). - Les exploitations certifiées (dites vols en catégorie certifiée) : Elles nécessitent que le drone et son exploitant soit certifié et, le cas échéant, la délivrance d'une licence au pilote. Elles regroupent les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité du drone et des opérations (par exemple : le transport de personnes ou de marchandises dangereuses). La catégorie certifiée n'étant pas représentative des utilisations de drones dans les domaines du BTP, elle n'est pas abordée dans le Droit de la prévention.L'arrêté du 3 décembre 2020 aborde notamment les points suivants :- les disposition générales d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique ;- les restrictions et interdictions de survol.
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9 janvier 2026Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'article 2 précise les définitions des termes employés par le texte et notamment les définitions de télépilote et de zone peuplée.Pour mémoire, l'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il aborde notamment les points suivants :- les disposition générales d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique ;- les restrictions et interdictions de survol.
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9 janvier 2026