Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L4142-2 du Code du travail
Article L4142-2 du Code du travail
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice.Les postes à risques particuliers sont définis au sein de chaque entreprise, après avis du CSE lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, et consultation du médecin du travail.
Droit de la prévention
10 février 2023Article L4154-2 du Code du travail
Article L4154-2 du Code du travail
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice (à défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’EU est présumée établie).La liste des postes de travail pour lesquels cette formation est nécessaire est établie par l'employeur après avis du médecin du travail et du CSE s'il en existe un dans l'entreprise.La réglementation ne définit pas précisément quels sont les risques expressément visés, cependant doivent être pris en compte les postes comprenant :- Des travaux dangereux nécessitant une certaine qualification (ex : machines dangereuses, conduites d’engins, travaux de maintenance…).- Des travaux exposant à certains risques tels que le risque chimique (exposition à l'amiante, aux agents CMR, au plomb ou aux agents biologiques des groupes 3 et 4), aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages…- Des travaux soumis à un suivi individuel renforcé.- Des travaux pour lesquels une formation particulière est prévue par la réglementation (ex : conduite d'engin ou l'habilitation électrique …).- Tous les postes considérés dangereux suite à l’évaluation des risques, à l’origine d’accidents du travail et de maladies professionnelles.Cette liste doit être tenue à la disposition des agents de l'Inspection du travail.
Droit de la prévention
10 février 2023Article L4154-3 du Code du travail
Article L4154-3 du Code du travail
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice (à défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice est présumée établie).Alors qu’en principe il appartient au salarié victime de l'accident de prouver la faute inexcusable de l'employeur (à savoir démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter la réalisation du dommage), en cas d'absence de formation renforcée à la sécurité, la victime n'a pas à apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. Il existe une présomption de faute inexcusable dans cette situation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4143-1 du Code du travail
Article L4143-1 du Code du travail
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, est consulté sur les programmes de formation et leurs modalités de mise en œuvre par l'employeur. Il doit donc à ce titre être consulté sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée à la sécurité des salariés en CDD, des intérimaires et des stagiaires affectés à des postes à risques particuliers, ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés sur ces postes.Le CSE est également consulté sur la formation que le chef d’établissement doit mettre en œuvre pour les chefs d'entreprise extérieures et leurs salariés, ainsi que pour les travailleurs indépendants qu'il accueille dans les établissements comprenant une installation classée pour l'environnement - ICPE (à savoir une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement).Enfin il est également consulté sur la formation des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés dans les chantiers souterrains des mines et carrières.
Droit de la prévention
30 septembre 2022