Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

La mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées au niveau européen par le règlement européen (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.

L’objectif principal de ce règlement est d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement vis-à-vis de ces produits. Dans ce but, il limite la mise à disposition sur le marché aux seuls substances actives et produits biocides efficaces et présentant des risques acceptables pour l’homme et l’environnement.

La mise en œuvre réglementaire s’articule en deux étapes :

• une évaluation des substances actives biocides aboutissant ou non à leur approbation ;
• une évaluation des produits qui les contiennent en vue de l’obtention d’une autorisations de mise sur le marché (AMM).

Au niveau européen, L’ECHA met à jour régulièrement la liste des produits autorisés dans l’ensemble des pays européens : https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-active-substances

En France, les AMM sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui procède également à l’évaluation des substances et des produits. Le registre des AMM biocides délivrées en France est disponible en ligne : https://www.anses.fr/fr/decisions_biocide

L’appellation « produits biocides » regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.

Ils sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents définis à l'annexe V du règlement :

1) Les désinfectants : Types de produits 1 à 5 (ex. : désinfectants pour les mains, pour l’eau, etc.) ;

2) Les produits de protection : Types de produits 6 à 13 (ex. : produits de protection du bois contre les insectes ou les champignons, etc.) ;

3) Les produits de lutte contre les nuisibles : Types de produits 14 à 20 (ex. : rodenticides, insecticides, etc.) ;

4) Les autres produits : Types de produits 21 et 22 (peintures anti-salissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés dans la taxidermie et la thanatopraxie).

L'article 69 du règlement biocide précise les informations devant figurer sur l'étiquette d'un produit biocide mis sur le marché, conformément aux exigences du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008).

L'étiquetage doit notamment mentionner l’identité de chaque substance active et sa concentration en unités métrique, les utilisations pour lesquelles le produit biocide est autorisé, les instructions d’emploi, la fréquence d’application et la dose à appliquer, les indications relatives aux effets secondaires indésirables et les instructions de premiers secours.

Enfin, les fiches de données de sécurité pour les substances actives et les produits biocides sont établies et mises à disposition conformément à l’article 31 du règlement REACH (Règlement (CE) n°1907/2006, commenté dans notre outil).