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Mise en demeure avant procès-verbal de l’inspection du travail
Mise en demeure avant procès-verbal de l’inspection du travail
La Cour de cassation se prononce sur la qualité de l’employeur pour contester une audition d’un salarié entendu comme témoin suite à un accident, et sur la régularité d’un procès-verbal de l’inspection du travail adressé à l’employeur sans mise en demeure préalable.
Jurisprudence
17 février 2026Responsabilité civile et obligation particulière de sécurité de l’employeur
Responsabilité civile et obligation particulière de sécurité de l’employeur
Le manquement à une obligation particulière de sécurité par l’employeur peut engager sa responsabilité civile, même en cas de relaxe pénale.
Jurisprudence
3 février 2026Harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé
Harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé
C’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a pris en compte les préconisations du médecin du travail afin de démontrer l’absence de harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé du salarié et qu’il a respecté son obligation de sécurité à l’égard du salarié en prenant toutes les mesures nécessaires.
Jurisprudence
7 janvier 2026Utilisation de drones : évolutions réglementaires en 2026
Utilisation de drones : évolutions réglementaires en 2026
Plusieurs textes publiés fin 2025 et début 2026 font évoluer la réglementation relative à l’utilisation de drones. Ces évolutions marquent la fin de la période transitoire accordée par la réglementation européenne depuis 2024 qui est désormais pleinement applicable et devient le cadre réglementaire de référence.
Réglementation
23 décembre 2025Harcèlement moral : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé
Harcèlement moral : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé
Le harcèlement moral peut être caractérisé par des méthodes de gestion qui dégradent les conditions de travail et sont susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale d'un salarié. Dans ce cas, la victime n'a pas à démontrer qu'elle a été personnellement visée par ces agissements.
Jurisprudence
10 décembre 2025