Jurisprudence
Absence de consultation du CHSCT et validité règlement intérieur
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2015 - n°13-16457
Dernière mise à jour le : 11/02/2015
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2015 - n°13-16457
Dernière mise à jour le : 11/02/2015
Les questions de port de vêtements de travail, dans ou en dehors de l’entreprise font partie des compétences du CHSCT. Toute modification du règlement intérieur permettant aux salariés de porter leur tenue en dehors de l’enceinte de l’entreprise doit être soumise à la consultation de cette instance.
QUE S’EST-IL PASSE ?
En l’espèce, le règlement intérieur d’une entreprise imposait le port d’une tenue de travail ainsi que l’obligation pour les salariés de se changer sur place. L’employeur était donc tenu d’une contrepartie pour le temps passé à l’habillage et au déshabillage.
L’employeur décide d’insérer dans le règlement intérieur une exception à l’obligation de se changer sur place lorsque les vêtements sont « portés pour la prise de poste ». Cette disposition permet donc aux salariés de venir et de repartir de leur lieu de travail en portant leur tenue et n’oblige pas l’employeur à verser une contrepartie.
En effet, pour que le chef d’entreprise ait à accorder une contrepartie aux salariés concernant le temps passé au temps d’habillage et déshabillage, deux conditions sont cumulatives :
En l’absence de la deuxième condition, l’employeur n’était donc plus tenu de verser de contrepartie.
L’employeur a consulté le Comité d’entreprise sur cette nouvelle disposition, en revanche, considérant qu’il n'avait pas à être consulté préalablement à la modification du règlement intérieur sur ce sujet, il s’est abstenu de consulter le CHSCT.
Un salarié fait valoir que les nouvelles dispositions du règlement intérieur ne lui sont pas opposables en l’absence de consultation du CHSCT. Il demande aux juges la perception de la rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation donne raison au salarié et rappelle que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet ait été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relatives aux questions d’hygiène et de sécurité, notamment les tenues de travail.
COMMENTAIRE
Les clauses du règlement intérieur relatives aux tenues de travail font partie des clauses relevant de la thématique «hygiène et sécurité». Ainsi, en cas d’introduction du clause en la matière ou de la modification d’une de ces clauses, le CHSCT devait être consulté au même titre que le Comité d’entreprise afin que la procédure soit régulière. A défaut, le règlement intérieur n’est pas valide et inopposable aux salariés. Depuis l’instauration du CSE, c’est à ce comité qu’il appartient d’être consulté en la matière, même si le CSE comprend une CSSCT.