Jurisprudence
Absence de visite médicale et préjudice pour le salarié
Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2014 - n°12-23634 et n°12-35040
Dernière mise à jour le : 25/03/2014
Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2014 - n°12-23634 et n°12-35040
Dernière mise à jour le : 25/03/2014
Le non-respect par l’employeur de la réglementation relative aux visites médicales cause nécessairement un préjudice pour le salarié. Cependant, ce dernier peut-il se prévaloir de ce manquement plusieurs mois ou années plus tard ?
QUE S'EST-IL PASSE?
Dans la première affaire, l’employeur n’avait pas fait passer de visite médicale au salarié, ni lors de son embauche, ni pendant les 3 années suivantes. Ce n’est que lors de sa prise d’acte pour divers motifs, plusieurs années après son embauche, que le salarié évoque l’absence de réalisation de visite médicale.
Dans la deuxième affaire, le salarié avait été en arrêt maladie pendant 3 mois et demi. A son retour, il n’avait pas passé de visite médicale de reprise. C’est 6 mois après la reprise de son travail, lors d’une mise à pied, que le salarié demande l’annulation de la sanction mais aussi la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation vient rappeler que la prise d’acte nécessite que le salarié reproche à son employeur des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail. A défaut, la prise d’acte produira les effets d’une démission.
COMMENTAIRE
Dans les deux affaires, les salariés ont laissé perdurer pendant plusieurs années le défaut de visite médicale et ont poursuivi leur relation de travail. Ces salariés, ayant laissé la situation perdurer, ont, de fait, estimé que ce manquement n’empêchait pas la poursuite de leur contrat de travail.