Le manquement à l'obligation de sécurité de l’employeur, qui est une obligation de moyen renforcée, engage la responsabilité de ce dernier même lors d’une activité extraprofessionnelle organisée dans un cadre professionnel. L’absence de mesures préventives, face à un risque évident, caractérise la faute inexcusable.
Dernière mise à jour le : 06/05/2025
Arrêt de la cour d’appel de Lyon, 6 mai 2025, n° 22/01386
Une salariée a été victime d’un accident du travail lors d’un séminaire d’entreprise, à l’occasion d’une course de luges nocturne, organisée dans un contexte professionnel. L’accident a entraîné un déficit fonctionnel permanent, qui correspond aux séquelles physiques ou morales que la victime aura à vie.
Elle a alors saisi les juges afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Si dans un premier temps le tribunal judiciaire rejette sa demande, la cour d’appel, quant à elle reconnaît, par la suite, la faute inexcusable de l’employeur.
La cour d’appel a rappelé que l’employeur est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés et que le manquement à cette obligation de moyen renforcée a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Elle a rappelé également qu’il incombe au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur dont il se prévaut.
L'employeur a expliqué s'en être remis à un prestataire pour l’organisation de l’activité au cours de laquelle a eu lieu l’accident, et ainsi n'avoir pas eu la maîtrise de l'organisation. Il a reconnu n'avoir pas vérifié la sécurité de l'activité litigieuse proposée à ses salariés, et ainsi ne pas avoir pris de mesures pour assurer la sécurité de la salariée victime, alors même qu'il ne pouvait ignorer que l'activité en question présentait par définition un caractère intrinsèquement dangereux. En effet, l’activité consistait à faire une course de luges la nuit, sur une piste de ski gelée, sans aucun éclairage hormis une lampe frontale, ni aucun équipement de protection individuelle.
Or, il aurait dû évaluer les risques en amont et, le cas échéant, intervenir soit pour interdire l'activité soit pour donner des consignes de sécurité afin d'assurer la sécurité de sa salariée.
La cour a également rappelé que l'accident litigieux revêtait un caractère professionnel dès lors que la salariée demeurait sous l’autorité et la surveillance de l’employeur. Or, le risque de chute et de blessure dans le cadre de l'activité concernée était, d’après la cour, parfaitement prévisible. Elle a alors considéré que l'employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait sa salariée victime, et qui n'a pris aucune mesure pour évaluer les risques ni les prévenir, avait commis une faute inexcusable.
Cet arrêt rappelle que l’obligation de sécurité s’impose à l’employeur même en dehors du lieu habituel de travail, notamment lors d’activités extraprofessionnelles organisées dans un cadre professionnel, comme un séminaire. La faute inexcusable est retenue dès lors que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pris aucune mesure pour l’évaluer ou le prévenir (absence de consignes, de matériel de protection, ou de contrôle du prestataire). Dès lors, la négligence en matière de prévention engage pleinement la responsabilité de l’employeur, quels que soient le lieu et le caractère facultatif de l’activité en cause.