Jurisprudence
Affectation d'un salarié dans une entreprise utilisatrice d'amiante
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 - n°07-11219
Dernière mise à jour le : 08/11/2007
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 - n°07-11219
Dernière mise à jour le : 08/11/2007
Un employeur peut voir sa faute inexcusable reconnue pour ne pas avoir recherché si les salariés étaient exposés à de l’amiante au sein de l’entreprise utilisatrice ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les protéger de cette exposition qu’il connaissait ou qu’il aurait du connaitre.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié affecté par son employeur dans une entreprise industrielle utilisatrice d’amiante pendant quinze ans est reconnu atteint d’une maladie professionnelle. Il forme alors une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d’obtenir une majoration de rente et une indemnisation de ses préjudices. La Cour d’appel rejette sa demande au motif que son employeur ne produit, ne transforme ou n’utilise pas d’amiante, et que cet employeur ne pouvait avoir conscience du risque auquel aurait été exposé le salarié à partir du seul fait que l’entreprise utilisatrice avait, elle, conscience de ce risque.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse cet arrêt car elle considère que la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’employeur avait satisfait à son obligation de se renseigner, auprès de l’entreprise dans laquelle elle affectait un de ses salariés, sur la nature des produits fabriqués ou utilisés par cette dernière, et ce afin de pouvoir prendre des mesures propres à préserver la santé de son propre salarié.
COMMENTAIRE
L’absence de production, de transformation ou d’utilisation d’amiante directement par l’employeur ne suffit pas pour ne pas reconnaitre sa faute inexcusable. Ainsi, dès lors que l’employeur n’a pas recherché si au sein de l’entreprise utilisatrice ses salariés seraient exposés à de l’amiante ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver leur santé alors qu’il savait ou qu’il aurait du savoir qu’ils étaient exposés à un danger, sa faute inexcusable peut être reconnue.