Element_24/Action/Ajouter/Noir Created with Sketch.

    L’exercice d’une action judiciaire en contestation de l’offre d’indemnisation du fond d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a pour effet de rendre cette offre caduque.

    QUE S’EST-IL PASSE ?

    Un salarié victime de l’amiante saisit le FIVA et demande réparation de ses préjudices. Une offre d’indemnisation lui est notifiée. Insatisfait par l’offre, il engage une procédure judiciaire pour la contester. Un an après, par télécopie adressée à la Cour d’appel, la victime déclare accepter l’offre initiale d’indemnisation et se désister de l’instance. Le FIVA refuse ce désistement.

    POURQUOI CETTE DECISION ?

    Les juges de la Cour d’appel, suivis par la Cour de cassation, considèrent quel’offre du FIVA était devenue caduqueet que l’expertise médicale devait se poursuivre. La Cour de cassation confirme le jugement au motif que l’exercice de l’action en justice pour contester l’offre du Fiva avait eu pour effet de rendre cette offre caduque.

    COMMENTAIRE

    Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante. Lorsque ce fonds fait une offre d’indemnisation à une victime de l’amiante et que cette dernière effectue une action en justice pour contester cette offre, elle devient caduque. Autrement dit, l’offre devient sans effet.

    Cette page a-t-elle répondu à vos questions ?

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies. Ceux-ci nous permettent de connaitre votre profil preventeur et d’ainsi vous proposer du contenu personnalisé à vos activités, votre métier et votre entreprise. En savoir plus