Jurisprudence
Condamnation pénale pour homicide involontaire et faute inexcusable
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 11 octobre 2018 - n°17-18.712.
Dernière mise à jour le : 11/10/2018
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 11 octobre 2018 - n°17-18.712.
Dernière mise à jour le : 11/10/2018
A la suite de l'accident mortel d'un salarié, ses ayants droits demandent la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour de cassation considère que la condamnation pénale de l'employeur caractérise sa faute inexcusable.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un chef de chantier, affecté à la rénovation d'un système de protection anti-incendie, est monté sur une nacelle, louée afin de procéder à la dépose en hauteur d'un tuyau de 6 mètres, alors que les stabilisateurs constitués de poutres métalliques et de vérins mécaniques à vis à serrage manuel n'avaient pas été fixés. Il chute et décède des suites de ses blessures. L'employeur est poursuivi devant le juge pénal pour homicide involontaire et devant le juge civil pour reconnaissance de sa faute inexcusable.
POURQUOI CETTE DECISION ?
L'employeur a essayé d'écarter sa faute inexcusable, considérant qu'il n'avait pas conscience du danger auquel était exposée la victime qui, du fait de sa formation et de ses attributions, était parfaitement en mesure d'éviter l'accident. Les juges considèrent que sa conscience du danger est présumée par sa condamnation pénale.
COMMENTAIRE
« Le pénal tient le civil en l'état ». L'application de ce vieil adage juridique est ici renouvelée par la Cour de cassation qui considère que dès lors que l'employeur fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive (c'est-à-dire qui n'est plus susceptible d'appel), cette qualification s'impose au juge civil. La présomption de faute inexcusable devient alors irréfragable, on ne peut pas lui apporter de preuve contraire. La reconnaissance de l'homicide involontaire entraine donc nécessairement la conscience du danger par l'employeur et sa faute inexcusable.