Jurisprudence
Condamnation pour plan de retrait non daté
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756, Inédit
Dernière mise à jour le : 12/03/2019
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756, Inédit
Dernière mise à jour le : 12/03/2019
Une entreprise intervenant sur un chantier de retrait d'amiante doit transmettre à l'inspection du travail un plan de retrait complet avant le démarrage des travaux. L'absence d'informations essentielles, notamment la date de commencement du chantier, constitue un manquement réglementaire susceptible d'entraîner des poursuites pénales.
Que s’est-il passé ?
CASS. CRIM. 12 MARS 2019 – N°18-82.756
Une société intervient sur deux maisons afin de retirer des matériaux contenant de l'amiante. Les travaux portent notamment sur la dépose de colles, de dalles de sol et de ragréages amiantés. Comme l'exige la réglementation, l'entreprise adresse un plan de retrait à l'inspection du travail. Toutefois, ce document ne précise pas la date de début des travaux.
L'inspection du travail demande à plusieurs reprises cette information afin de pouvoir exercer sa mission de contrôle. L'entreprise répond que la date n'est pas encore arrêtée. Les éléments recueillis au cours de l'enquête démontrent que le chantier a bien été réalisé. Les factures et les bordereaux de suivi des déchets attestent de la dépose des matériaux amiantés et de l'évacuation de plus d'une tonne de déchets vers une installation spécialisée.
Considérant que les travaux ont été effectués sans transmission préalable d'un plan de retrait conforme, l'inspection du travail dresse un procès-verbal. La société est condamnée puis forme un pourvoi devant la Cour de cassation. La Cour de cassation confirme la condamnation de l’entreprise. Les juges constatent que les opérations réalisées consistaient à retirer et éliminer des matériaux contenant de l'amiante et constituaient bien une véritable opération de désamiantage (relevant de la sous-section 3), et qu’il ne s'agissait pas de simples interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante (relevant de la sous-section 4).
Pourquoi cette décision ?
Pour la Cour, l’obligation de transmettre un plan de retrait daté n'est pas une simple formalité administrative. Elle permet à l'inspection du travail d'organiser ses contrôles et de vérifier que les mesures de prévention prévues pour protéger les travailleurs sont effectivement mises en œuvre.
En réalisant les travaux sans avoir fourni ces informations essentielles, l'entreprise a méconnu ses obligations réglementaires et commis l'infraction reprochée.
Commentaire
Cet arrêt rappelle que la prévention du risque amiante ne se limite pas à la mise en place d'équipements de protection individuelle ou de procédures de chantier. Elle commence bien avant l'ouverture du chantier, dès la préparation administrative de l'intervention.
Pour les entreprises du BTP, le plan de retrait constitue un véritable outil de prévention. Il permet d'anticiper les risques, d'organiser les moyens humains et matériels, de définir les procédures de confinement et de garantir le suivi des opérations de désamiantage.