Jurisprudence
Connaissance du risque et responsabilité
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 avril 2009 - n°08-83843
Dernière mise à jour le : 28/04/2009
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 avril 2009 - n°08-83843
Dernière mise à jour le : 28/04/2009
Un employeur ne prenant pas les mesures nécessaires pour aménager les lieux de travail de ses salariés peut voir sa responsabilité engagée si un accident du travail survient.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié est victime d'un accident mortel du travail alors qu'il déplaçait des poutrelles à l'aide d'un pont roulant. En se déplaçant le salarié aurait heurté le fer central de stockage des charges et aurait, dans sa chute, appuyé involontairement sur un bouton de la télécommande du point roulant, ce qui aurait provoqué la chute sur des fers IPE stockés en hauteur, et son décès. Le chef d’entreprise et la société sont reconnus responsables d’omission de prendre les mesures nécessaires et d’aménager les lieux de travail de façon à garantir la sécurité des travailleurs, ainsi que d’homicide involontaire.
Ils forment alors un pourvoi en cassation car le chef d’entreprise prétend qu’il n’avait pas connaissance du risque auquel pouvaient être exposés les utilisateurs des ponts roulants, et que dès que celui-ci avait été informé des difficultés de manœuvre il avait donné son accord sur le principe et les modalités d’un aménagement.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. Elle rappelle que l’accident ayant provoqué le décès de la victime était dû au danger constitué par les traverses de stockage se trouvant sur le chemin de l’opérateur du pont roulant électrique et que les paquets de fer empilés les uns sur les autres lui masquaient la vue de la charge. Le chef d’entreprise et la société devaient donc être retenus responsables de l’accident survenu.
COMMENTAIRE
L’employeur et la société voient leur responsabilité retenue dès lors qu’un accident du travail mortel survient sur le lieu de travail en raison de la mauvaise organisation de l’environnement de travail. L’employeur ne peut pas ne pas avoir conscience du danger auquel sont exposés les salariés et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour les protéger, notamment en améliorant l’organisation du lieu de travail, il manque à son obligation de sécurité.