Jurisprudence
Conscience du risque par l'employeur en matière d'amiante
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2013 - n°12-19816
Dernière mise à jour le : 19/06/2013
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2013 - n°12-19816
Dernière mise à jour le : 19/06/2013
La responsabilité de l’entreprise en matière d’amiante a toujours été l’objet d’une jurisprudence fournie, notamment quant à la conscience de l’employeur de la dangerosité d’utiliser l’amiante de façon accessoire. Jusqu’alors, la Cour de cassation se référait à la première réglementation spécifique en matière d’amiante datant de 1977 pour énoncer qu’avant cette date, l’employeur ne pouvait, a priori, avoir pas conscience du danger encouru par ses salariés car avant cette date, la réglementation ne faisait pas le lien entre amiante et maladie professionnelle.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée a travaillé pendant 40 ans dans une société de chimie. Elle a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical faisant état d’un mésothéliome pleural. La CPAM a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. La salariée est décédée et ses ayants droit, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils, mineur, ont saisi une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur et d’obtenir la réparation de leurs préjudices. La Cour d’appel reconnait la faute inexcusable de l’employeur, ce conteste l’employeur qui forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle considère que l’employeur ne pouvait sérieusement soutenir qu’il ignorait les risques liés à l’utilisation d’amiante comme isolant alors même que l’état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu’elles exposaient leurs salariés à des risques connus depuis le milieu du XXème siècle s’agissant des asbestoses ou des plaques pleurales et depuis le début des années 70, avec certitude, s’agissant des cancers bronchiques ou mésothéliomes ».
COMMENTAIRE
Par cet arrêt, la Cour de cassation fait désormais remonter l’obligation de sécurité de l’employeur, non plus à la première réglementation en la matière mais bien plus tôt, au milieu du XXème siècle.