Jurisprudence
CSE : trois ans d’accès aux informations
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 mars 2020 - n°18-22.509
Dernière mise à jour le : 25/03/2020
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 mars 2020 - n°18-22.509
Dernière mise à jour le : 25/03/2020
L’expert désigné par l’instance du personnel peut solliciter, auprès de l’employeur, la communication de documents complémentaires afin de remplir sa mission et éclairer les représentants du personnel. Par rapport à ces derniers, l’expert bénéficie d’un accès élargi aux informations de l’entreprise, toutefois cet accès est limité, notamment, temporellement.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Un comité d’établissement a voté le recours à une expertise comptable afin d’être assisté dans l’examen des comptes. Le comité saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande de communication des éléments relatifs à l’évolution des rémunérations des agents de l’établissement pour des années antérieures ainsi que des éléments portant sur des commandes passées par la société. La cour d’appel a débouté le comité d’établissement de sa demande de communication de documents complémentaires, à ce titre, il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la cour d’appel. Elle indique que les documents à communiquer au comité d’entreprise ne peuvent aller au-delà de trois ans, y compris sur demande de l’expert. En outre, elle précise le contenu des informations à transmettre au représentant, via la BDES (base de données économiques et sociales), lors de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
COMMENTAIRE
L’obligation de communication de l’employeur consiste à mettre à la disposition de l’instance du personnel, et plus particulièrement à l’expert qu’elle a désigné, les documents nécessaires dans le cadre de la consultation annuelle. Toutefois, cela concerne uniquement les documents relatifs à l’année qui fait l’objet du contrôle ainsi que les deux années précédentes, même si l'expert demande la communication de documents plus ancien.
N.B. : Cette décision est transposable au comité social et économique – CSE.