Jurisprudence
Déclaration d'accident de travail et réserves de l'employeur
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2014 - n°13-23205
Dernière mise à jour le : 18/09/2014
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2014 - n°13-23205
Dernière mise à jour le : 18/09/2014
Lors de la déclaration d’un accident de travail par l’employeur, celui-ci peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves peuvent être concomitantes ou postérieures à la déclaration. Cependant, comme vient le préciser la Cour de cassation, elles doivent néanmoins être réceptionnées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) antérieurement à la décision de prise en charge.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un employeur déclare, le 5 avril 2010 l’accident de travail de son salarié. Il émet des réserves par courrier le 7 avril 2010, réceptionnées le jour même où la Caisse décide de la prise en charge. L’employeur considère que la CPAM devait procéder à une instruction préalable et prendre en compte ses réserves.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette la demande de l’employeur au motif que « les réserves émises par l’employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge, ce dont il résultait que l’organisme social n’en avait pas eu connaissance antérieurement ».
COMMENTAIRE
Toutes les réserves doivent être émises avant la notification de prise en charge. Il est important de noter la rapidité entre la déclaration d’accident du travail et la prise en charge par la CPAM. Les réserves doivent donc être formulées rapidement par l’employeur pour être prises en compte, si possible simultanément à la déclaration d’accident de travail.