Etat d'ébriété sur site Seveso

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 7 décembre 2016 - n°15-24.565 ; 15-24.566 ; 15-24.567.

Dernière mise à jour le : 07/12/2016

L’état d’ébriété d’un salarié peut faire l’objet d’un contrôle, à l’aide d’un éthylotest, si le règlement intérieur prévoit ce contrôle et ses modalités. Toutefois, le licenciement pour ce motif ne pourra être prononcé que si les fonctions du salarié rendent son maintien dans l’entreprise impossible.

QUE S'EST-IL PASSE ?

Trois salariés, employés au sein d’une usine classée «Seveso», sont licenciés pour faute grave après un contrôle de leur état d’ébriété qui est positif. Les salariés saisissent la juridiction prud’homale, car ils contestent le licenciement et demandent, entre autres, leur réintégration. La Cour d’appel rejette leurs demandes, à cet égard ils forment un pourvoi devant la Cour de cassation.

POURQUOI CETTE DECISION ?

Pour la Cour de cassation, d’une part, les salariés n’ont pas contesté la licéité du règlement intérieur prévoyant le contrôle par éthylotest de tout salarié indépendamment de toute situation de danger sans que les modalités de contrôle du résultat et leur contestation soient prévues. D’autre part, les salariés se trouvaient en état d’ébriété sur leur lieu de travail et qu’au regard de leur fonction dans un établissement classé «Seveso» cela rendait impossible leur maintien dans l’entreprise et constitue une faute grave.

COMMENTAIRE

Un règlement intérieur peut prévoir le contrôle de l’alcoolémie d’un salarié sur le lieu de travail en utilisant un éthylotest. Toutefois, cette disposition doit également prévoir, d’une part, les modalités de ce contrôle et, d’autres, la contestation du résultat du contrôle. L’employeur pourra procéder au licenciement du salarié contrôlé positif si, eu égard à la nature du travail qui lui est confié, l’état d’ébriété rend impossible son maintien dans l’entreprise.

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