Jurisprudence
Faute de négligence dans la conception d'une pièce à l'origine d'un accident
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 juin 2007 - n°06-86220
Dernière mise à jour le : 12/06/2007
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 juin 2007 - n°06-86220
Dernière mise à jour le : 12/06/2007
Une entreprise qui produit des pièces de machine et qui commet une négligence aura sa responsabilité engagée en cas d’accident du travail en raison de l’utilisation de ladite machine, même si l’employeur du salarié victime a commis des fautes.
QUE S’EST-IL PASSE?
Sur un site de production d’acier un salarié est grièvement blessé en raison de la chute d’un godet de transport de fonte, consécutive à la “rupture de fatigue” d’une pièce du dispositif d’accrochage du godet sur le pont. La conception et la réalisation du pont roulant avaient été confiées à une société de construction métallique.
Pour déclarer la société de construction métallique coupable de blessures involontaires, l’arrêt d’appel retient que celle-ci a omis de procéder “aux calculs de fatigue” prescrits par les normes européennes de manutention, dont le respect lui avait été imposé contractuellement, et a ainsi commis une faute de négligence dans la conception de la pièce, dont la rupture est à l’origine de l’accident. Les juges ajoutent que les éventuelles fautes qu’aurait commises l’employeur de la victime dans la mise en service et l’utilisation du pont roulant, ne sauraient exonérer la société de construction métallique de sa responsabilité.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d‘appel et affirme que « l’accident trouve sa cause dans la faute de négligence de la personne morale qui, par son organe ou son représentant, a fourni une pièce impropre à l’usage auquel elle était destinée ».
COMMENTAIRE
Les fautes commises par un employeur ne permettent pas d’exonérer l’entreprise qui produit la pièce d’une machine de sa responsabilité puisque l’origine de l’accident est du à la non-conformité d’une pièce de la machine mise à la disposition du salarié victime de l’accident du travail.