Jurisprudence
Inaptitude après arrêt de travail et licenciement
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 – n°08-43274
Dernière mise à jour le : 02/12/2009
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 – n°08-43274
Dernière mise à jour le : 02/12/2009
Lorsqu’une visite périodique est prévue et réalisée à la suite d’un arrêt de travail pour maladie, elle ne peut pas se substituer à une visite de reprise. Ainsi, l’organisation d’une visite de reprise demeure nécessaire.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié a eu deux arrêts de travail pour maladie consécutifs suivi d’une période de congé. Il a repris son poste de travail sans passer de visite de reprise. Quelques mois plus tard, il est licencié par son employeur pour fautes multiples dans son travail. Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit déclaré nul.
La Cour d’appel rejette sa demande car le salarié avait subi des visites périodiques annuelles par le médecin du travail. La première visite ainsi passée, qui pouvait être considérée comme une visite de reprise, avait mis fin à la suspension du contrat de travail du salarié à la suite de son arrêt. Le salarié pouvait donc être licencié sans que le licenciement n’encoure de nullité.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel car l’inaptitude d’un salarié doit être constatée par le médecin du travail par deux visites médicales de reprise espacées de 15 jours, sauf danger grave pour le salarié à reprendre son activité mentionnée dans la première, et unique, visite de reprise. Or, une visite annuelle, non suivie d’une saisie du médecin du travail afin de faire pratiquer un second examen médical, ne peut pas être considérée comme une visite de reprise. Le contrat de travail était donc resté suspendu depuis plusieurs années et ne pouvait donc pas être rompu par un licenciement sans encourir de nullité.
COMMENTAIRE
Lorsqu’une visite périodique est effectuée à la suite d’un arrêt de travail pour maladie, il est nécessaire qu’il y ait une saisine du médecin du travail en vue de faire pratiquer le second examen médical.