Jurisprudence
Instruction constructeur et faute inexcusable
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 - n°08-12586
Dernière mise à jour le : 25/06/2009
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 - n°08-12586
Dernière mise à jour le : 25/06/2009
L'absence d'instruction du constructeur d'engins ne permet pas à l'employeur de s'exonérer de son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. A la suite de ce manquement, il peut être reconnu responsable d'une faute inexcusable.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié est victime d'un accident du travail lors d'une opération de montage d'un échafaudage. Il demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel rejette sa demande. Elle détermine en effet que l’accident est dû à une faute d’inattention du salarié qui travaillait, selon les expertises, sur une plate-forme conforme à la réglementation en vigueur. Selon la Cour d’appel l’employeur, qui avait donné au salarié la formation nécessaire à l’utilisation du matériel, n’avait pas à fournir des mesures individuelles de protection complémentaires au dispositif de protection collective mis en place, mesures individuelles d’ailleurs non prévues par le constructeur. L’employeur a donc pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés d’un éventuel danger.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et reconnaît la faute inexcusable de l’employeur. En effet, elle rappelle que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, que tout manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, et que l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière l’absence d’instruction émise par le constructeur du matériel. De plus, le manuel d’instruction édité par le constructeur de l’échafaudage mentionnait qu’il était nécessaire de porter une ceinture de sécurité, mesure de protection individuelle. Le chef d’entreprise devait donc être reconnu responsable d’une faute inexcusable.
COMMENTAIRE
L’employeur ne peut pas invoquer l’absence d’instruction émise par le constructeur du matériel mis à la disposition du salarié pour s'exonérer de sa responsabilité. Son obligation de sécurité l’oblige à protéger la santé et la sécurité de ses salariés, au besoin en leurs fournissant les moyens de protection nécessaires à leurs protection lors de l’utilisation du matériel. A défaut, l’employeur manque à son obligation de sécurité et il peut être reconnu responsable d’une faute inexcusable.