Jurisprudence
Intérimaire victime d'accident du travail: violation de l'obligation de sécurité
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 avril 2017 - n°15-85.890
Dernière mise à jour le : 25/04/2017
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 avril 2017 - n°15-85.890
Dernière mise à jour le : 25/04/2017
L’entreprise utilisatrice employant un travailleur temporaire est tenue de lui dispenser une formation renforcée dès lors qu’elle l’affecte sur un poste à risque. En cas d’accident du travail sa responsabilité pénale sera engagée. L’intérimaire, quant à lui, ne pourra pas engager une action en réparation directement contre l’entreprise utilisatrice.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un étudiant, embauché en tant que manutentionnaire par une entreprise de travail temporaire, est mis à disposition au sein d’une entreprise utilisatrice exploitant de la métallurgie. Il est victime d’un écrasement de la main gauche, lui occasionnant une incapacité totale de travail de trente-cinq jours après avoir été affecté à un poste à risque sans formation renforcée et adaptée au poste. A la suite de l’accident, l’entreprise utilisatrice est condamnée par le tribunal correctionnel pour violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. Ils l’ont déclaré coupable également du préjudice subi par la victime tout en se déclarant incompétent quant à la détermination du montant des dommages-intérêts. L’entreprise forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation annule la décision rendue par la Cour d’appel. Elle considère que seule une juridiction de sécurité sociale est compétente pour se prononcer sur le principe de la responsabilité civile de l’employeur et qu’à ce titre il n’appartient pas aux juges pénales de statuer sur ce point. Elle estime également qu’un travailleur temporaire ne peut pas agir en réparation des dommages causés par un accident du travail contre l’entreprise utilisatrice.
COMMENTAIRE
La Cour de cassation rappelle que le tribunal des affaires de sécurité sociale, désormais pôle social du tribunal judiciaire, a une compétence exclusive pour juger l’action de la victime en réparation de son préjudice. Par ailleurs, l’entreprise qui emploie un salarié, même pour une durée déterminée, à l’obligation, lorsque le poste présente des risques particuliers, de dispenser une formation renforcée au travailleur. A défaut, l’employeur sera déclaré pénalement responsable du délit violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.