Jurisprudence
Le FIVA, une possibilité d'indemnisation complémentaire au régime général
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2014 - n°13-14650
Dernière mise à jour le : 18/09/2014
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2014 - n°13-14650
Dernière mise à jour le : 18/09/2014
En matière d’amiante, les victimes exposées bénéficient, en plus du régime général lorsqu’il s’agit d’une maladie professionnelle, d’une indemnisation complémentaire par le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante). Leur indemnisation est donc plus large. De la qualification de la maladie au regard des tableaux dépendra donc l’étendue de cette indemnisation.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié déclare une maladie professionnelle, notamment en s'appuyant d’un certificat médical faisant état de maladies consécutives à une exposition aux rayonnements ionisants et à l’amiante. Au décès du salarié, sa femme fait la demande d’un changement de tableau afin de bénéficier d’une meilleure indemnisation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation vient ici préciser que « la victime d’une maladie prise en charge au titre de l’un des tableaux peut, tant que la décision de la caisse n’est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu’elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention ».
COMMENTAIRE
Une victime peut demander le changement de qualification de sa maladie dès lors qu’elle a un intérêt légitime. En l'espèce, l’intérêt légitime était caractérisé par une meilleure indemnisation dans le cas d’un changement. Pour rappel, la décision de la caisse est définitive à l’expiration du délai de 2 mois après la demande de prise en charge.