Que s'est-il passé ?

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, 3 avril 2025, n° 22-22.634

Un salarié est retrouvé inanimé sur son lieu de travail et décède.

L’employeur déclare l’accident mortel à la CPAM, qui décide de prendre en charge cet accident au titre d’un accident du travail. L'employeur conteste cette décision, reprochant à la CPAM de ne pas lui avoir communiqué un rapport d’autopsie réalisé dans le cadre de l’instruction, ce qui, selon lui, constituait une atteinte à son droit à un procès équitable.

Il saisit alors les juges. La cour d’appel de Nancy a jugé que cette omission rendait la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. Néanmoins, la Cour de cassation ne retient pas la même position et opère un revirement de jurisprudence.

Pourquoi cette décision ?

La Cour de cassation a d’abord rappelé que la CPAM doit respecter son obligation d’information envers l’employeur, en lui communiquant les éléments non médicaux de l’enquête qui pourraient lui faire grief, au moins dix jours avant la décision.

Concernant le rapport d’autopsie, qui comporte des informations sur les causes du décès de la victime, il s’agit d’une pièce médicale, couverte par le secret médical, au même titre que tout autre élément du dossier de santé d’un patient. Elle rappelle que ce secret, de valeur législative, ne peut être levé que dans des cas strictement prévus par la loi, et que l’employeur ne figure pas parmi les personnes autorisées à accéder aux informations médicales d’une personne décédée.

Elle a rappelé que l’équilibre entre secret médical et droits de l’employeur est assuré par la possibilité pour ce dernier de contester la décision devant le juge, qui peut alors désigner un expert qui accédera aux éléments médicaux de manière encadrée.

La Cour précise que ce rapport d’autopsie, bien qu’il contienne des éléments déterminants sur les causes du décès, n’a pas à figurer dans le dossier communicable à l’employeur durant la phase administrative de reconnaissance d’un accident du travail. En conséquence, elle annule la décision de la cour d’appel, jugeant que la CPAM n’était pas tenue de transmettre ce document à l’employeur.

Commentaire

Cet arrêt met en avant le respect du secret médical dans les procédures de reconnaissance d’un accident du travail, même en cas de décès du salarié. En outre, il concilie la protection des données médicales des victimes avec les droits de l'employeur à un procès équitable.