Jurisprudence
Les stagiaires bénéficient de la protection accidents du travail
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 juin 2015 - n°14-80513
Dernière mise à jour le : 23/06/2015
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 juin 2015 - n°14-80513
Dernière mise à jour le : 23/06/2015
L’élève accueilli en tant que stagiaire dans une entreprise et lié par une convention de stage est soumis à la législation des accidents du travail pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Le stagiaire d’une société de charpente est victime d’un accident de travail alors qu’il aidait deux salariés à charger des fermes sur le plateau d’un camion. Une ferme en attente de chargement s’est renversée et a écrasé le stagiaire. Le stagiaire demande l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement du droit commun. La Cour d’appel ne donne pas droit à sa demande au motif que la convention de stage prévoyait qu’en application des dispositions de l’article L.412-8 du Code de la sécurité sociale, l’élève accueilli en tant que stagiaire bénéficiait de la législation sur les accidents du travail. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la Cour d’appel. Elle rappelle que les étudiants ainsi que les élèves des établissements techniques sont à soumis à la législation relative aux accidents du travail dès lors qu’ils sont victimes d’un accident pendant cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages.
COMMENTAIRE
Tout comme les salariés, les stagiaires bénéficient de la présomption d’imputabilité ainsi dès lors qu’ils sont victimes d’un accident survenu par le fait ou l’occasion du travail, il est présumé accident du travail et ce, quelle qu’en soit la cause.