Jurisprudence
Licenciement durant un arrêt de travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2008 - n°06-44389
Dernière mise à jour le : 06/02/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2008 - n°06-44389
Dernière mise à jour le : 06/02/2008
Le remplacement d’une salariée malade doit être définitif et équivalent en terme de durée du travail pour que le licenciement motivé par le fonctionnement normal de l’entreprise soit justifié.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée est embauchée à plein temps puis passe à un temps partiel de 121 heures par mois. Après de nombreux arrêts de travail pour cause de maladie elle est licenciée en raison de ses absences répétées rendant nécessaire son remplacement définitif afin d’assurer un fonctionnement normal de l’entreprise.
La Cour d’appel considère que ce licenciement est justifié car les absences créaient réellement une désorganisation de l’agence dans laquelle travaillait la salariée et que l’employeur a procédé à une nouvelle embauche immédiatement après la fin du préavis de la salariée licenciée, sur un poste identique.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel car l’employeur a procédé à l’embauche d’une salariée pour un contrat de 61 heures par mois, c’est à dire la moitié du temps de travail de la salariée licenciée, et qu’à ce titre il n’avait pas été fait un remplacement définitif de son emploi justifiant son licenciement.
COMMENTAIRE
Dans cet arrêt la Cour de cassation décide pour la première fois que, pour que le remplacement d’un salarié licencié pour maladie soit justifié, il faut que son remplacement soit définitif, et pour cela non seulement qu’il s’agisse d’un CDI, mais également que la durée de travail soit au moins équivalente à celle de la personne licenciée