Jurisprudence
Manquements de l'employeur et prise d'acte
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 - n°12-27052
Dernière mise à jour le : 17/12/2013
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 - n°12-27052
Dernière mise à jour le : 17/12/2013
La prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Il appartient donc aux juges de vérifier si les faits reprochés sont des manquements suffisamment grave.
QUE S’EST-IL PASSE?
Après avoir démissionné de son poste, un salarié engage une procédure devant la juridiction prud'homale pour faire requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel fait droit à sa demande au motif que le courrier de rupture du salarié ne peut s’analyser comme une démission dans la mesure où il y est mentionné un certain nombre de griefs à l’encontre de l’employeur et qu’il ressort des éléments produits que ce dernier n’a pas respecté ses obligations contractuelles. L'employeur est donc condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation ne partage pas la position des juges de la Cour d’appel. En effet, ils ont analysé la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans préciser, d’une part, la nature des manquements de l’employeur et, d’autre part, l’existence d’un manquement grave.
COMMENTAIRE
Pour que la prise d’acte du salarié produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse il est indispensable que les juges constatent l’existence de manquements graves de la part de l’employeur. De plus, ces manquements doivent être suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation de travail.