Obligation de rédaction du document unique par l'employeur
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2014 - n°13-15470
Dernière mise à jour le : 07/07/2014
La rédaction d’un document unique d’évaluation des risques est une obligation pour l’employeur, même en l’absence de risque spécifique dans l’entreprise. Il s’agit, à travers ce document, d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés.
QUE S’EST-IL PASSE?
Dans cette affaire, l’entreprise n’avait pas rédigé de document unique. Elle se défendait en évoquant qu’elle ne possédait pas « d’indications et de précision, a fortiori de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de la société ».
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rappelle que le manquement à cette obligation peut donner lieu à une amende, mais aussi au versement de dommages-intérêts si les salariés en font la demande. Ainsi, l’entreprise ne peut pas évoquer l’absence de risques « particuliers » tel que le risque chimique pour contourner son obligation de rédaction d’un document unique, à défaut elle s’expose à une amende voire au versement de dommages-intérêt.
COMMENTAIRE
Le document unique est un document exhaustif, mis à jour annuellement, comprenant l’ensemble des risques que peut encourir un salarié sur son lieu de travail. Certains risques sont communs, tels que les risques de chute, les troubles musculo-squelettiques… Toute entreprise et toute unité de travail dispose donc de risques communs, mais aussi de risques propres à son activité. Une entreprise ne peut donc pas invoquer l’absence de risque pour ses salariés.