Obligation de rédaction du document unique par l'employeur

La rédaction d’un document unique d’évaluation des risques est une obligation pour l’employeur, même en l’absence de risque spécifique dans l’entreprise. Il s’agit, à travers ce document, d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés.

QUE S’EST-IL PASSE?

Dans cette affaire, l’entreprise n’avait pas rédigé de document unique. Elle se défendait en évoquant qu’elle ne possédait pas « d’indications et de précision, a fortiori de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de la société ».

POURQUOI CETTE DECISION?

La Cour de cassation rappelle que le manquement à cette obligation peut donner lieu à une amende, mais aussi au versement de dommages-intérêts si les salariés en font la demande. Ainsi, l’entreprise ne peut pas évoquer l’absence de risques « particuliers » tel que le risque chimique pour contourner son obligation de rédaction d’un document unique, à défaut elle s’expose à une amende voire au versement de dommages-intérêt.

COMMENTAIRE

Le document unique est un document exhaustif, mis à jour annuellement, comprenant l’ensemble des risques que peut encourir un salarié sur son lieu de travail. Certains risques sont communs, tels que les risques de chute, les troubles musculo-squelettiques… Toute entreprise et toute unité de travail dispose donc de risques communs, mais aussi de risques propres à son activité. Une entreprise ne peut donc pas invoquer l’absence de risque pour ses salariés.