Que s’est-il passé ?

Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, n°23-10.506

Un salarié occupant un poste à risque sur un chantier de meulage a été soumis à un contrôle aléatoire d’alcoolémie par son employeur.

Le résultat du test ayant été de 0,28 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, il a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son contrat de travail.

L’arrêt rendu par la cour d’appel déboute le salarié de sa demande et considère que le licenciement est justifié par une faute grave. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le salarié et confirme son licenciement pour faute grave.

Pourquoi cette décision ?

Pour contester son licenciement, le salarié faisait valoir que pour lui opposer les résultats du contrôle, il aurait fallu prendre en compte la marge d’erreur prévue par l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, et celle prévue par la notice de l'appareil utilisé pour le contrôle pour corriger le résultat du contrôle d’alcoolémie dont il avait fait l’objet. Ces éléments auraient porté le résultat du contrôle réalisé entre 0,22 mg/l d’air et 0,24 mg/l d’air, soit un taux inférieur à la limite réglementaire de 0,25 mg/l d'air.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. La Cour rappelle que le salarié s’était présenté sur son lieu de travail en état d’imprégnation alcoolique avec un taux de 0,28 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, et qu'il avait travaillé dans cet état alors qu’il occupait un poste à risque sur un chantier de meulage.

De plus, la Cour de cassation souligne que l’employeur était tenu par une obligation de sécurité dont toute violation pouvait entraîner une mise en danger, compte tenu des risques particuliers présentés par le chantier sur lequel le salarié travaillait.

Au regard de ces éléments, la Cour de cassation estime que, malgré la marge d'erreur tolérée, le salarié avait commis une violation de ses obligations contractuelles, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Commentaire

Le Code du travail encadre la consommation d'alcool sur le lieu de travail. Si certaines boissons alcoolisées (vin, bière, cidre, poiré) sont autorisées, il est interdit pour les salariés d’entrer et de séjourner en état d’ébriété sur le lieu de travail.

Afin de protéger la santé et la sécurité de ses salariés, et prévenir tout risque d’accident du travail, l’employeur peut limiter, voire interdire toute consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail dès lors que cette consommation risque de porter atteinte à la santé et à la sécurité de ses salariés, notamment lorsque ces derniers sont affectés à des travaux dangereux. L’employeur doit toutefois prévoir cette restriction ainsi que les modalités de contrôle de l’alcoolémie au règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.