Jurisprudence

Préjudice à démontrer en cas de défaut de visite médicale

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2018 – n°17-15438

Date du texte : 27 juin 2018

L’absence de visite médicale d’embauche peut causer un préjudice au salarié, toutefois, s’il en demande la réparation, il lui appartient de démontrer le préjudice subit, même s’il est affecté à un poste de travail l’exposant à un risque particulier, comme le travail de nuit.

QUE S'EST-IL PASSE?

Un salarié, surveillant de nuit, estime avoir subi un préjudice en ne bénéficiant pas de la visite médicale d’embauché prévue par la loi. Il demande à la juridiction prud’homale d’indemniser son préjudice. La Cour d’appel le déboute de sa demande, car il ne justifie pas du préjudice qui résulte de cette absence de visite médicale d’embauche.

POURQUOI CETTE DECISION?

Pour la Cour de cassation, même si l’employeur ne conteste pas le défaut de visite médicale d’embauche, c’est au salarié de justifier du préjudice qu’il subit en raison de l’absence de cette visite.

COMMENTAIRE

La Cour de cassation confirme une jurisprudence de 2016 et considère qu'il appartient au salarié qui demande l'indemnisation de justifier du préjudice qu’il a subi. A défaut, sa demande d'indemnisation ne peut pas être satisfaite.