Jurisprudence
Présomption d'imputabilité du décès au travail
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2010 – n°08-19222
Dernière mise à jour le : 18/02/2010
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2010 – n°08-19222
Dernière mise à jour le : 18/02/2010
La présomption d’imputabilité pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Cela s’applique également à un malaise pendant le temps de travail ayant entrainé le décès de la salariée à son domicile quelques heures plus tard.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée décède à son domicile après avoir eu un malaise pendant son temps de travail. Son conjoint effectue une déclaration d’accident du travail. La CPAM a refusé la prise en charge le malaise mortel au titre de la législation sur les risques professionnels. Il saisit alors les juridictions de la sécurité sociale qui reconnaissent que le décès de la salariée doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.
L’employeur forme un pourvoi en cassation. Selon lui « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu’il incombe à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve que l’accident est survenu par le fait du travail », or ici la preuve n’est pas rapportée car la salariée est décédée à son domicile alors qu’elle n’était pas sous un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur, et que la cause du décès n’est pas connue le conjoint ayant refusé l’autopsie. De plus, selon la déclaration de la responsable de la victime, cette dernière avait commencé à se sentir mal dès la veille de son malaise, et non sur son lieu de travail. Enfin, il considère que le fait que la salariée travaillait au forfait-jours et qu’elle avait son ordinateur portable avec elle à son domicile ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique au moment du décès.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. En effet, la victime venait d’effectuer un voyage professionnel en Colombie qui avait immédiatement suivi d’un week-end de séminaire professionnel, qu’elle était alors très fatiguée et avait ressenti ensuite un malaise sur son lieu de travail. Elle était alors rentrée chez elle avec son ordinateur portable pour terminer son travail et était décédée le soir même. La Cour de cassation considère donc que le décès de la victime devait bénéficier de la présomption d’imputabilité du décès au travail.
COMMENTAIRE
Un rythme de travail important sans prendre en compte l’état de fatigue de la salariée conduisant à son malaise mortel est un accident du travail.