Jurisprudence
Protocole de déchargement
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 2011 – n°10-83955
Dernière mise à jour le : 01/02/2011
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 2011 – n°10-83955
Dernière mise à jour le : 01/02/2011
Lors d’une opération de déchargement de ferrailles sur un site exploité, un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque appartenant à une société distincte s’est renversé sur le côté. Le conducteur est tué. L’entreprise utilisatrice est condamnée par les juges du fond pour homicide involontaire.
QUE S'EST-IL PASSE?
L’entreprise forme un pourvoi arguant que lorsque des opérations de chargement / déchargement impliquent les mêmes entreprises, revêtent un caractère répétitif et qu’elles sont effectuées sur les mêmes emplacements mettant en œuvre le même mode opératoire, les mêmes véhicules et matériel, un seul protocole est établi. Or, l’entreprise utilisatrice avait un protocole global de sécurité relatif au chargement et au déchargement des livraisons de ferrailles, incluant toutes les phases du chargement et du déchargement, et estimait donc ne pas avoir à produire un protocole spécifique pour cette opération.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette cet argument car si les modes opératoires présentaient effectivement un caractère répétitif, les entreprises concernées et les lieux d’opérations n’étaient plus les mêmes.
COMMENTAIRE
Pour la Cour de cassation si l’entreprise utilisatrice avait établi un protocole de sécurité, cela aurait permis de faire apparaitre la topographie de la zone de l’accident qui présentait une déclivité et de prendre les dispositions pour que soit assurée la stabilité des équipements de travail. De plus, le déchargement s’est effectué sans la présence d’un réceptionnaire appartenant à la société destinataire de la livraison.