Jurisprudence
Reclassement du salarié inapte
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 – n°09-42149 et 09-67514
Dernière mise à jour le : 23/03/2011
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 – n°09-42149 et 09-67514
Dernière mise à jour le : 23/03/2011
Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation rappelle une position désormais constante : l’employeur doit reclasser un salarié inapte, y compris lorsque le médecin du travail l’a déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise.
QUE S'EST-IL PASSE?
A la suite d’arrêts de travail prolongés, des salariés sont déclarés inaptes à tout poste dans l’entreprise après deux examens médicaux espacés de deux semaines auprès du médecin du travail. Ils sont alors licenciés pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement et contestent ces mesures. En effet, selon eux, leurs employeurs n’ont pas effectué de réelles recherches de reclassement et ne leur ont pas fait de propositions en ce sens.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation leur donne raison et condamne les employeurs pour défaut de recherche de reclassement.
COMMENTAIRE
L’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivrée par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement dans l’entreprise ou le groupe, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
En cas d’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement du salarié, y compris les salariés déclarés inaptes à tout poste dans l’entreprise. Si la formulation fait parfois croire aux chefs d’entreprise que le médecin les a ainsi soulagés de recherche de reclassement, il s’agit d’une erreur pouvant justifier non seulement que soient prononcés la nullité du licenciement mais également le versement d’indemnités au salarié licencié.
Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse. Ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.