Header
Jurisprudence

Reclassement du salarié inapte

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 – n°09-42149 et 09-67514

Dernière mise à jour le : 23/03/2011

Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation rappelle une position désormais constante : l’employeur doit reclasser un salarié inapte, y compris lorsque le médecin du travail l’a déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise.

QUE S'EST-IL PASSE?

A la suite d’arrêts de travail prolongés, des salariés sont déclarés inaptes à tout poste dans l’entreprise après deux examens médicaux espacés de deux semaines auprès du médecin du travail. Ils sont alors licenciés pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement et contestent ces mesures. En effet, selon eux, leurs employeurs n’ont pas effectué de réelles recherches de reclassement et ne leur ont pas fait de propositions en ce sens.

POURQUOI CETTE DECISION?

La Cour de cassation leur donne raison et condamne les employeurs pour défaut de recherche de reclassement.

COMMENTAIRE

L’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivrée par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement dans l’entreprise ou le groupe, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

En cas d’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement du salarié, y compris les salariés déclarés inaptes à tout poste dans l’entreprise. Si la formulation fait parfois croire aux chefs d’entreprise que le médecin les a ainsi soulagés de recherche de reclassement, il s’agit d’une erreur pouvant justifier non seulement que soient prononcés la nullité du licenciement mais également le versement d’indemnités au salarié licencié.


Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans nos articles sont ceux consolidés à la date de publication de notre analyse. Ils pourront faire l’objet de modifications ultérieures.

Un service Logo OPPBTP


Newsletter PréventionBTP

Tous les vendredis, notre lettre hebdomadaire vous propose un condensé d’actualités sur la prévention et dans le secteur du BTP.

En savoir plus
Annoncer sur PréventionBTP

Insérez vos espaces publicitaires sur le site, le magazine, et/ou la newsletter PréventionBTP

Voir le Kit Média
Nos labels qualité

article-img
La prévention par métier

Explorez des solutions pratiques et réalistes pour améliorer la vie sur vos chantiers.


Essentiels

Construisez, avec toute l’entreprise, des mécanismes et systèmes de prévention adaptés et personnalisés.


Outils en ligne

Simplifiez-vous la vie avec des outils faciles et pratiques, qui vous aideront à mettre en place la prévention dans votre entreprise.

Ressources Prévention

Explorez des ressources pratiques pour sensibiliser les compagnons et sécuriser les situations de travail.


Actualités

Connectez-vous à l'actualité de la prévention : articles, événements, magazine…


Formation professionnelle

Montez en compétences grâce aux formations en ligne ou en présentiel.

    v0.3.74