La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable, même si une autre juridiction ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie.
Dernière mise à jour le : 26/06/2025
Arrêt de 2e chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 2025, n° 23-16.183
Une salariée est victime d’une maladie (syndrome dépressif sévère) prise en charge par la CPAM au titre des maladies professionnelles. Elle saisit la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Parallèlement, une autre juridiction a jugé que la décision de prise en charge était inopposable à l’employeur, faute de lien prouvé entre la maladie et le travail.
La CPAM, après avoir indemnisé la victime pour la faute inexcusable retenue contre l’employeur par la juridiction de sécurité sociale, a exercé une action dite récursoire contre l’employeur pour récupérer les sommes versées.
La cour d’appel de Rouen a rejeté cette action, estimant qu’en cas d’inopposabilité de la prise en charge à l’employeur, telle que décidée par la 2e juridiction, la caisse ne pouvait pas agir contre l’employeur. La CPAM a saisi alors la Cour de cassation pour tenter d’obtenir le remboursement, auprès de l’employeur, des sommes versées à la salariée.
Pour mémoire, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la CPAM, qui récupère ensuite la somme auprès de l'employeur.
La Cour a rappelé que l’inopposabilité de la prise en charge n’empêche pas la victime d’agir contre son employeur pour faute inexcusable. Lorsque cette faute est reconnue par une décision de justice, l’employeur doit en supporter les conséquences financières, même si la maladie ou l’accident n’est pas reconnu comme professionnel dans ses rapports avec la caisse.
La cour d’appel a ainsi violé la loi en privant la CPAM de son action récursoire. La Cour de cassation casse donc la décision d’appel qui déboutait la CPAM de sa demande de condamnation de l’employeur à lui rembourser les sommes qu'elle avait avancées au titre de la faute inexcusable.
Cet arrêt rappelle que même si la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident est contestée ou déclarée inopposable à l’employeur, notamment pour sa tarification accident du travail–maladie professionnelle, l’employeur reste financièrement responsable dès lors qu’une faute inexcusable a été retenue.