Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Dernière mise à jour le : 11/09/2020
Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction afin de préciser l'accessibilité des douches.
Il s'applique aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021 (article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2020).
Adaptabilité de la salle d'eau:
Dorénavant dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, devra être équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire. Et en cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche devra être possible sans interventions sur le gros œuvre (modification de l'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015).
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour :
Lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, cet arrêté précise que l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone (modification de l'alinéa 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015)