Compte personnel de formation des victimes d'AT MP : condition d’octroi et modalité de financement

Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Ce décret fixe les modalités de financement de l’abondement complémentaire du compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des régimes concernés et fixe le taux d’incapacité permanente à partir duquel la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle est éligible à ce dispositif.