Covid-19 : délivrance des arrêts de travail par les médecins du travail
Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
Dernière mise à jour le : 11/05/2020
Le décret n°2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins du travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes atteintes ou suspectées d’infection covid-19.
Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Dans ce cas, le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
- l'identification du médecin ;
- l'identification du salarié ;
- l'identification de l'employeur ;
- l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse à son tour sans délai à l'employeur afin d'être placé en activité partielle.
A noter : ce décret ne concerne pas les arrêts de travail des salariés contraints de garder leur enfant.
Entrée en vigueur : ce décret est applicable aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 et jusqu'au 31 mai 2020.