Réglementation
Covid-19 : Mesures spécifiques en matière de formation professionnelle
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
Dernière mise à jour le : 01/04/2020
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
Dernière mise à jour le : 01/04/2020
L'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.
Elle prévoit ainsi des reports d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation, et permet également la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Certification qualité des organismes de formation : l'ordonnance reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l'échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l'activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s'exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public.
Elle reporte également d'un an, soit le 1er janvier 2022, l'échéance de l'enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l'inventaire au 31 décembre 2018.
Entretiens professionnels : l'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (qui a lieu tous les 6 ans) intervenant au cours de l'année 2020 peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre de la même année.
Contrats d'apprentissage et de professionnalisation :
Validation des acquis : l'ordonnance apporte également des précisions sur le financement des dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience par les opérateurs de compétences.